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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

69dd5b6ccdc6046d47219ac7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation.

Source officielle

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TJ

Surendettement

6a0ae552cdc6046d470fc8ae

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La contestation, adressée le 18 décembre 2025, a été formée dans le délai légal.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a18832acdc6046d474689dd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier daté du 18 août 2025, Mme [I] épouse [E] a formé une contestation contre cet état détaillé des créances.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a189939cdc6046d47484eab

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [H] [B] comparaît à l’audience et maintient les termes de sa contestation. Elle expose et justifie sa situation financière.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c0bcdc6046d47084417

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier recommandé posté le 13 janvier 2025, Mme [C], tutrice de Madame [B] [D], a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 27 décembre 2024.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b4ecdc6046d479a8699

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] [I] a saisi le service du contentieux social d’une contestation d’une décision de la commission médicale de recours amiable de la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France ([1]) ayant confirmé

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle conteste avoir commis de son côté une faute dans l’exécution contractuelle, précisant avoir toujours pris la peine de contacter le service de coordination pour annuler les prestations quand elle s

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

69ea6788cdc6046d474ba480

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

H] [M] a attrait devant la présente juridiction la société civile immobilière DES ORTEAUX aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 75,24 € correspondant à des rappels de charges contestées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff30227e08341cb497d377

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

président et le greffier le 16 Octobre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [R] a saisi le 25 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946042975782d5f06db8d05

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société SOD’HILLS a saisi, par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc554f9da36895046916aa

T. Judiciaire

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Elle conteste l'affirmation de la caisse selon laquelle le délai court à compter de la date figurant sur son courrier.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69de8cf0cdc6046d473ca26f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle conteste avoir commis une telle négligence comme le lui oppose cette dernière.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b484cdc6046d479c5c25

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juin 2021, le liquidateur judiciaire de la société SAC a contesté la créance de la société Icade Promotion.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14919cdc6046d477ed5ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] [Z] a contesté ce refus, et par décision du 18 février 2025, la commission de recours amiable a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse.

Source officielle
TJ

JEX

69d98e5dcdc6046d47d35231

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d80f7fcdc6046d47b0bdb1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation de cette décision par courrier expédié le 29 septembre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d987f6cdc6046d47d2e8dd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ne peut en effet se contenter d’une affirmation sans qu’aucune preuve ne soit rapportée à partir du moment où l’origine de l’accident est contesté.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e7cdc6046d471f9fd5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au surplus, elle maintient ses demandes contenues dans l’assignation : La condamnation de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d942b2cdc6046d47cdab5f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision du 10 janvier 2025, la CDAPH a rejeté la contestation relative à la PCH.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e1470ecdc6046d477eaebf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier en date du 19 avril 2022, la société [2] [J] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM afin de contester la prise en charge de l’accident survenu le 31 août 2021 à Monsieur

Source officielle