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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69dd5b6ccdc6046d47219ac7
10 avril 2026
Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation.
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6a0ae552cdc6046d470fc8ae
13 avril 2026
La contestation, adressée le 18 décembre 2025, a été formée dans le délai légal.
Chambre 22 / Proxi surdt
6a18832acdc6046d474689dd
26 mai 2026
Par courrier daté du 18 août 2025, Mme [I] épouse [E] a formé une contestation contre cet état détaillé des créances.
Ch3 Cab3 Surendettement
6a189939cdc6046d47484eab
20 mai 2026
Mme [H] [B] comparaît à l’audience et maintient les termes de sa contestation. Elle expose et justifie sa situation financière.
6a160c0bcdc6046d47084417
22 mai 2026
Par courrier recommandé posté le 13 janvier 2025, Mme [C], tutrice de Madame [B] [D], a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 27 décembre 2024.
Serv. contentieux social
6a109b4ecdc6046d479a8699
21 mai 2026
[F] [I] a saisi le service du contentieux social d’une contestation d’une décision de la commission médicale de recours amiable de la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France ([1]) ayant confirmé
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdacdc6046d47ae32c5
7 avril 2026
Elle conteste avoir commis de son côté une faute dans l’exécution contractuelle, précisant avoir toujours pris la peine de contacter le service de coordination pour annuler les prestations quand elle s
PCP JCP requêtes
69ea6788cdc6046d474ba480
H] [M] a attrait devant la présente juridiction la société civile immobilière DES ORTEAUX aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 75,24 € correspondant à des rappels de charges contestées
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff30227e08341cb497d377
16 octobre 2025
président et le greffier le 16 Octobre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [R] a saisi le 25 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester
6946042975782d5f06db8d05
22 septembre 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société SOD’HILLS a saisi, par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester
68cc554f9da36895046916aa
8 septembre 2025
Elle conteste l'affirmation de la caisse selon laquelle le délai court à compter de la date figurant sur son courrier.
PCP JTJ proxi fond
69de8cf0cdc6046d473ca26f
14 avril 2026
Elle conteste avoir commis une telle négligence comme le lui oppose cette dernière.
Troisième Chambre Civile
6a10b484cdc6046d479c5c25
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juin 2021, le liquidateur judiciaire de la société SAC a contesté la créance de la société Icade Promotion.
69e14919cdc6046d477ed5ae
9 avril 2026
[T] [Z] a contesté ce refus, et par décision du 18 février 2025, la commission de recours amiable a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse.
JEX
69d98e5dcdc6046d47d35231
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
CTX Protection sociale
69d80f7fcdc6046d47b0bdb1
8 avril 2026
[C] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation de cette décision par courrier expédié le 29 septembre 2024.
Chambre 9
69d987f6cdc6046d47d2e8dd
Elle ne peut en effet se contenter d’une affirmation sans qu’aucune preuve ne soit rapportée à partir du moment où l’origine de l’accident est contesté.
JCP - CIVIL2
69dd40e7cdc6046d471f9fd5
Au surplus, elle maintient ses demandes contenues dans l’assignation : La condamnation de M.
69d942b2cdc6046d47cdab5f
Par décision du 10 janvier 2025, la CDAPH a rejeté la contestation relative à la PCH.
69e1470ecdc6046d477eaebf
Par courrier en date du 19 avril 2022, la société [2] [J] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM afin de contester la prise en charge de l’accident survenu le 31 août 2021 à Monsieur