[A] [I], né le 06 Février 1962 à KINSHASA, de nationalité Congolaise daté du 07 avril 2026, reçu et enregistré le 07 avril 2026 à 10h34 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

X se disant [S] [M] [Z] daté du 7 avril 2026, reçu le 7 avril 2026 à 15h44 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à

[H] [S], né le 18 Décembre 1985 à MBOUR, de nationalité Sénégalaise daté du 09 avril 2026, reçu et enregistré le 09 avril 2026 à 16h23 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

[J] SE DISANT [D] [I], né le 31 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 11H46 au greffe du tribunal, par lequel il demande

[B] [U], né le 22 Novembre 1993 à DAKAR SENEGAL, de nationalité Sénégalaise daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 10h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

du 14 mars 2026, confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 17 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces

JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00302 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EVDB Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date

exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.”.

euros au titre des charges dues suivants relevé de compte annexé daté du 23 septembre 2025.

[H] [N], né le 05 Avril 1992 à TUNIS, de nationalité Tunisienne daté du 25 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 16h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.”.

[B] [W] daté du 22 mai 2026 , reçu le 22 mai 2026 à 15h45 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

[G] [L], né le 29 Avril 1981 à TIZI OUZOU (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 22 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 17h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT 1 COPIE DOSSIER 1 N° Minute : N° RG 21/00419 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NCY7 PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date

indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier 1 PRESENTATION DU LITIGE Par acte sous seing privé daté du 17 novembre 2021, la Sa Habitat des

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026 signifié à personne morale, M.

La commission de recours amiable notifiait sa décision à [D] [M] par courrier daté du 9 juin 2023.

Par courriel daté du 28 juillet 2023, Madame [Y] a envoyé à deux collègues de l’agence [2] un courrier, non daté adressé à l’agence [3] ayant pour objet la fin de contrat agent commercial.

d’autre part Date de la première audience : 05/11/2024 Date de la mise en délibéré : 13/02/2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 2019, Monsieur [Z] [T] a

Suivant acte sous seing privé en date du 14 janvier 2022, la convention de compte courant « offre INITIAL » a été convertie en « offre CONFORT ».