La banque expose avoir ainsi été contrainte d’adresser plusieurs mis en demeure à l’intéressé de reprendre le remboursement mensuel des sommes dues et, à défaut, de régler l’intégralité des sommes dues

par madame [T] [P] à la SA FOYER REMOIS au montant du loyer et charges, outre les augmentations légales qui auraient été dues en cas de continuation du bail, jusqu’à libération des lieux et remise des

[W] [T] de régler la totalité des sommes dues. C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 17 octobre 2024, Mme [D] [E] et M. [B] [G] ont assigné M.

De plus la mise en demeure mentionne s’agissant de la nature des sommes dues : “cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités”.

Par requête au Greffe en date du 19 décembre 2025, [E] [D] a fait citer la société [U] en paiement de sommes dues au titre d’un contrat : - Condamner la société [U] à payer à M.

L'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base.

cette résidence et redevable d'un arriéré de charges, devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE afin de le voir condamner : - au paiement de la somme de 5.289,44 euros au titre de l'arriéré de charges dues

de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ; - l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation due

Toutefois le requérant a indiqué avoir constaté des infiltrations d’eau dans sa maison dues à des défauts de pentes et de jointages de la terrasse et du travertin.

de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 1519,10 euros au titre des cotisations interprofessionnelles évaluées d’office, dues

Marseille 13016 à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de GAP le 17 mars 2026 aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 5 452,86 € au titre des charges de copropriété dues

objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d'exécution, - la voir condamnée à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus

sis [Adresse 4] et de l'emplacement de stationnement sis [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], - La voir condamnée à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus

5] " situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le Cabinet [F] IMMOBILIER sollicite que soit rectifiée une omission de statuer concernant la demande de condamnation à payer les charges dues

MOSELLANE (AIEM) la somme de 5276,40 euros au titre des loyers et charges impayés échus et la somme de 387,02 euros par mois en deniers ou quittances au titre des loyers et avances sur charges mensuelles dues

En l’absence de comparution de la société H.B.R. il n’est ni démontré ni même allégué que les sommes dues au titre du protocole d’accord transactionnel auraient été réglées.

tribunal la validation de la contrainte en son entier montant de 19.457,00 euros, somme correspondant aux cotisations et contributions sociales (18.531€) et aux majorations de retard (926€) restant dues

Il maintient ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa demande en paiement au titre des loyers et charges dus pour la période de janvier 2018 à avril 2022 n’est

[M] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes qu’elle estime lui être dues.

Par suite de l'examen des documents produits par l'opposant, la MSA a procédé à un recalcul des sommes dues.