exécutoires délivrées le : à Me PLANELLES Me [Localité 6] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/14915 N° Portalis 352J-W-B7I-C6NW6 N° MINUTE : 4 Assignation du : 05 Décembre 2024 JUGEMENT

délivrée à : Me DUQUESNE-CLERC Copie exécutoire délivrée à : SELARL [Y] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02323 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VUH N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE FAMILLE Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 13 Janvier 2026 N° RG 25/04247 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2USY N° Minute : AFFAIRE [C] [L] C/ Copies

Le jugement doit être motivé.

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions délivrées le 14/01/2025 A Me IBARA Me FONTANA ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 23/13952 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MC3 N° MINUTE : JUGEMENT

demande d’incompétence du Juge judiciaire au profit du Juge administratif en raison de l’autorité et de la force de chose jugée afférente à l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES en date

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire non susceptible d’appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond sauf sur autorisation de Madame la Première

et du délibéré : - Madame Marie LEFORT, Présidente, - Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge - Madame Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2024.

Le litige étant de valeur indéterminée, il convient de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Avril 2025 58E RG n° N° RG 24/01375 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2GN Minute n° AFFAIRE :

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Le 18 mars 2021, M.

, Violaine MOTA, Greffier Magistrat ayant délibéré : Sarah DOS SANTOS, Juge, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile ; DÉBATS

Par ordonnance d’incident du 22 février 2022, le Juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise.

Par ordonnance du 25 septembre 2024, le juge de la mise en état a débouté M.

La demande formée à leur encontre sera jugée irrecevable. La présente ordonnance sera opposable à la [16].