aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde

APRIL [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE S.A.S. ETS [J][X] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante S.A.

BL OPTIM, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 17] [Localité 24] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE Société EXE-CO, prise en la personne de son

SANOFI AVENTIS [Adresse 22] [Localité 25] représentée par Me François-Xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Arnaud AVIGES, avocat au barreau de PARIS, plaidant ONIAM CAUX (ONIAM

aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde

7] représentée par Me Gwendal LE COLLETER, avocat au Barreau de Bordeaux ET : DEBITEUR DEMANDEUR à la procédure de surendettement Madame [T] [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emilie LAGARDE

La directive européenne 2008/48/CE transposée par la Loi Lagarde de 2010 instaure des règles relevant d’un ordre public de direction, dont la protection ne saurait être laissée à la seule initiative des

aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde

au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [D] [J], demeurant 20, rue de Nancy - 57510 PUTTELANGE AUX LACS, représenté par Maître Mathieu SCHWARTZ de l’ASSOCIATION BROCK, LAGARDE

Société à Responsabilité Limité de droit belge [Adresse 3] [Localité 8] (BELGIQUE) représentée par Maître Laurent HEYTE, avocat au barreau de PARIS - #P0348 (avocat postulant), et Maître François-Xavier LAGARDE

DEMANDERESSE CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Thomas LAMBARD de la SELEURL SELARLU THOMAS LAMBARD, avocat au barreau de PARIS - #L0106 DEFENDERESSES

Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/01079 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TTTD Jugement du 25 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD

LAGARDE 55, dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Me Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par Me Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me François-xavier LAGARDE et Laurent HEYTE, avocats postulants au barreau de LILLE

[Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maureen DE LA MALENE, Juge, statuant en qualité de Juge

HYUNDAI MOTOR FRANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Quention DAELS avocat

GROUPAMA GAN VIE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Laurence MAILLARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0169 COMPOSITION DU TRIBUNAL NathalieVASSORT-REGRENY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Ilanit SAGAND-NAHUM Copie exécutoire délivrée le : à : Me François-Xavier LAGARDE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde

A titre liminaire, il est précisé que le présent litige étant relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite Loi Lagarde, il sera fait application des articles