Madame [V] [Z] a demandé : -in limine litis de constater la nullité du commandement de payer causé par un décompte inexact, - à titre subsidiaire, de suspendre la clause résolutoire et de lui accorder

[T] [G] soulève des exceptions de nullité in limine litis relatives à : - la qualité de l’agent interpellateur de l’intéressé n’ayant pas fait appel à un OPJ, - une notification tardive des droits de sa

Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, Monsieur [L] [D] sollicite : In limine litis, - dire et juger n'y avoir lieu à écarter les pièces rédigées en thaïlandais, dès

À cette audience, la société Alstom Transport, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : – in limine litis,

ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société De Stefani SRL demande au tribunal de : In limine

rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine

justice en date du 27 février 2026, Monsieur [J] [O] [C] [R] a donné assignation à Madame [X] [C] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin de voir : In limine

possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Si exceptions de nullité : Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine

a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE lequel « in limine

NORIAL GROUP immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le numéro 840 542 096, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS Maître [S] [D]

DOSSIER N° RG 23/04666 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZUW Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT [H] [G] C/ [S] [L] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Lilian

Madame [J] [H] épouse [K] demeurant 16 rue des Bouchers - 1er étage - 28000 CHARTRES non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

représentés par Me Jérôme DEBEAUCE de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, demeurant 20 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS, avocats au barreau d’ORLEANS, D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane

AVOCATS, demeurant 48 Rue du Faubourg la Grappe - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

de la préfecture, qui ont effectué de nombreuses démarches, sollicitent une deuxième prolongaion de la rétention ; En l’espèce, dès le 06 décembre 2025, les autorités algériennes, tunisiennes et libyennes

de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Avril 2026 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine

de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Avril 2026 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine

démontré par la Préfecture qu’une quelconque réponse ait été apportée, ne serait-ce que sur l’identité de la personne retenue, qui a, par le passé, présenté des alias et revendiqué une nationalité libyenne