BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Dorine LEE-AH-NAYE

recours, et fixer à 20% le taux d’incapacité permanente partielle, outre 10% au titre de l’incidence professionnelle ; -avant dire droit sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle, nommer tel

mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel

mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel

PUBLIQUES DU HAUT-RHIN à lui rembourser la somme de 1 540,68 euros, - juger que toute somme qu’elle resterait à devoir à l’administration serait payée selon un échéancier de 24 mensualités ou, à défaut, à tel

exerçant sous l’enseigne commerciale OPTIMAL AUTO 34, tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant leur véhicule automobile, tels

Madame [F] [A], par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter.

[W] [M] et L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, par actes extra-judiciaire, en référé aux fins de désigner de : - DESIGNER tel Expert qu’il plaira à la juridiction de céans, - CONDAMNER Monsieur [W] à verser

judiciaire de Paris à l’effet de : - CONDAMNER l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à indemniser Monsieur [L] des conséquences de l'accident dont il a été victime le 13 mars 2023 ; - En conséquence, DESIGNER tel

de BASTIA, monsieur [U] [T], la compagnie ALLIANZ IARD et la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse, aux fins de voir : Recevoir monsieur [Z] [B] en son action et y faire droit ;Désigner tel

En défense, la compagnie d’assurance MAIF, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions, sollicite de : - Lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à

En défense, la compagnie d’assurance GENERALI IARD, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions, sollicite de : - Lui donner acte de ce qu’elle formule

contrat de sous-traitance conclu avec la défenderesse, que les échanges entre les parties ne fixeraient aucune profondeur de tranchée et que la SAS ALLAIRE DU TEMPS AND CO aurait accepté les travaux tels

plein droit du bail voire, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat ; d'ordonner l’expulsion de madame [L] [B] [H] [P] sous astreinte ; d'autoriser la séquestration des meubles en tel

lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes d'huissier de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d'encaissement perçus tels

Le règlement des travaux, tel qu’il figure dans le devis, était prévu par étapes : 30 % à la signature du devis, 20% après le terrassement, 30% une fois le mur bâti et enfin 20 % une fois le mur crépi

de l’Estran aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [S] ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel

mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel

mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel

besoin le concours de la force publique, Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 80 euros par jour, Les autoriser à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux dans tels