CREDIT LYONNAIS demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Maître [U] [B] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Pierre DELANNAY, avocat au barreau

2] représentée par Me Yannick ENAULT, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS : Maître, [A], [R] né le, [Date naissance 1] 1982 à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 4] représenté par Me Pierre DELANNAY

demeurant [Adresse 15] - [Localité 15] n’ayant pas constitué avocat Madame [BA] [C] épouse [M], demeurant [Adresse 16] - [Localité 16] représentée par Maître Yann LEMASSON de la SELARL LEMASSON-DELAHAYE

Ils exposent être propriétaires d'une maison individuelle sise [Adresse 2] à [Localité 3], et qu'à la suite d'important travaux réalisés en 2015 par l'entreprise DELAHAYE, sur la parcelle voisine appartement

N° RG 25/00914 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCTA MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00914 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCTA NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jean IGLESIS à Me Hélène LYON-DELANNOY

Dès lors il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats, d’inviter la SAS SISAYA à justifier de la remise de l’acte de signification à la société STT PROPERTIES LLC dont le siège est au DELAWARE ETATS

[N] [J], la SCI Les Penates, la SA SMA, l’EURL Frédéric Delachat et la SA Axa France iard devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert

vestiaire : 1274 substitué par Me Clara GAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 20 DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY

Maître [S] [Y] notaire de la SCP [S] [Y], notaire [Adresse 2] non représenté SCP [S] [Y] NOTAIRE [Adresse 2] non représentée SCI JAMAX [Adresse 4] représentée par Maître Thomas KLIBANER de l’AARPI DELANNOY

vestiaire C2182 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2025-014202 du 02/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

avocat au barreau de PARIS,vestiaire G377 DÉFENDEUR Monsieur [U] [E] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE

PARIS, vestiaire : J073 La société BERIM [Adresse 13] [Localité 47] représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0873 La société DELANNOY

N° RG 24/01147 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S66C MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/01147 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S66C NAC: 54C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Hélène LYON-DELANNOY à Me Jean-Barthélémy

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/7/2024 à : Me Axel DELAUNAY-BELLEVILLE Copie exécutoire délivrée le : 12/7/2024 à : Me Jean-Baptiste BADO, Me DAVID Chantal

DEMANDEURS Monsieur [Q] [T] né le 28 Août 1976 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, substituée à l’audience par Maître Nina DELAFRAYE

3] représentée par Me Yannick ENAULT, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS : Maître, [G], [B] né le, [Date naissance 1] 1982 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 4] représenté par Me Pierre DELANNAY

] représentée par Me Yannick ENAULT, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS : Maître, [X], [G] né le, [Date naissance 1] 1982 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 4] représenté par Me Pierre DELANNAY

00464 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GM5M Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 03 Octobre 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE