plaidants au barreau de LYON, et Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES, avocats postulants au barreau de la DROME Monsieur [O] [I] [Adresse 10] [Localité 6] représenté par Maître Baptiste BERARD

payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de Me Patrick Baudoin de la SCP Bouyeure Daumas Chamard Bensahel Gomez-Rey Besnard

[Adresse 10] MONTMORENCY [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. [C] Levy, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) représenté par Maître Laurent VERGET de l'ASSOCIATION VERGET BOURLES, avocats au barreau de LORIENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie BESNARD

HENEO Société EDF SERVICE CLIENT Société DRFIP IDF ET PARIS DEMANDERESSE Madame [Y] [E] [D] [K] 15 RUE LOUIS MORARD 75014 PARIS comparante DÉFENDERESSES PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 21 Décembre 2023 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD

(pièces n°1 et 2 demandeur). L’immeuble était auparavant administré par la SARL Habiter 35, défenderesse à la présente instance (pièce n°1 demandeur).

AC2L AVOCATS , Avocat au barreau de CHERBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente ( rédacteur) Assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente Assesseur : Caroline BESNARD

ORDONNANCE DU : 03 Mai 2024 - prorogé au 04 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors des débats : Madame SOULIER, Greffier lors du prononcé : Madame BERARD

SCB [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHEL - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

Ces pièces dont la validité n’est pas contestée, permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement.

Synd. de copropriétaires de la RESIDENCE PARC DES [Localité 11], [Adresse 6], représenté par son syndic FONCIA MIDI PYRENEES, SASU,, dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Me Pierre-Yves

TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BERARD

la société R.L.MEILLANT & BOURDELEAU, SASU [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD

[P] a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé son assignation et ses pièces en sollicitant qu’il soit fait droit à sa demande.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles formées par la SCI Blandine tendant au paiement de dommages et intérêts et à la communication de pièces.

CTATT - FE délivrée à Me Julie JULES Me Luc BERARD Le 08/01/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 08 janvier 2026 COMPOSITION