rue Victor Basch, 91068 MASSY CEDEX, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson

Daniel Boutet, 28002 CHARTRES CEDEX, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson

Daniel Boutet, 28002 CHARTRES CEDEX, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson

Victor Basch - CS 70001 - 91308 MASSY agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson

SISE 10/12 RUE AUGUSTIN THIERRY 41000 BLOIS C/ [Y] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON

située [Adresse 4] à [Localité 10] ; que la résidence contenait de l’amiante et a fait l’objet de travaux de désamiantage en 2015 ; que le 13 novembre 2007, Monsieur [C] [W] est décédé d’un cancer des poumons

L’administration a fait toutes les diligences pour obtenir le LPC et dans les quinze jours nous pouvons avoir une audition et la délivrance d’un LPC.

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Myriam BOUCHAOUCH, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, vestiaire : 173 DEFENDERESSE [4] sise [Adresse 2] représentée par Mme [W] [K], salariée munie d’un pouvoir

LES MAÇONS PARISIENS, Société GRAND - ORLY SEINE BIEVRE, Société ORANGE, Société GRDF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON

Social Contentieux Médical LE PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, dans le litige opposant : Société [11] Service AT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Monsieur [U] [X], juriste, muni d’un pouvoir

SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 3] élisant domicile au cabinet de la SCP CANDELIER CARRIERE PONSAN - [Adresse 4] non comparant S.A.

demeurant [Adresse 8] - [Localité 5] représentée par Maître Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Alban POISSONNIER

la société Elyade, ès qualités de syndic lors de la réception des travaux et dans l’année suivante, à lui verser la somme de 600 euros au titre du bloc incendie manquant au 4ème étage et du bouton poussoir

] [D] né le 28 Juillet 1954 à [Localité 18], demeurant [Adresse 15] Mme [B] [P] épouse [D] née le 22 Janvier 1956 à [Localité 18], demeurant [Adresse 15] représentés par Maître Catherine CARRIERE-PONSAN

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/10416 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYOF ORDONNANCE D’INCIDENT DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Mme [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alban POISSONNIER

GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine

AVANSSUR, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 10] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE LA S.A.

ressort susceptible de pourvoi EXPOSE DU LITIGE Le 16 juin 2025, après un premier dossier de surendettement Monsieur [R] [E] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure à pouvoir

une mise en demeure du 20 février 2023 lui aurait été notifiée mais que tel n’aurait pas été le cas, qu’il trouve ceci très exagéré, et que sa situation personnelle et familiale ne lui permet de ne pouvoir

MOTIVATION Il convient, tout d’abord, de préciser que les demandes ne sont pas formulées à titre de provision mais qu’en matière de référé, les condamnations, faute d’excéder les pouvoirs du juge, ne