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12 550 résultats pour « Responsabilité des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

68700102b8daa57c7f667af6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle a en outre sollicité la condamnation de son assurée à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale pour les années 2024 et 2025

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bb9a603a692913c513

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[Z], à titre principal sur le fondement de la responsabilité légale des constructeurs, et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en qualité de membres du groupement de

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6781707f6d34da2cbdcd9661

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En revanche n’est pas engagée la responsabilité de Monsieur [M], dont les travaux de rénovation antérieurs à la réalisation de la chape ne sont pas en cause et dont aucune faute personnelle comme gérant

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b35cdc6046d479a84bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

. » L’article L.322-3 du code l’aviation civile dispose que : « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de [Localité 7] comme prévu aux articles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

661829624e82250580d220bb

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

697ec18fcdc6046d477a2f48

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

limitée dont le siège social est : [Adresse 25] [Localité 21] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Perrine ESCANDE

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f5ac6cdc6046d477c4f0f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la société D.P.L.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6966c4decdc6046d47309a5c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

GILLES TRIGNAT RESIDENCES, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°397 947 433 dont le siège social est sis 7 Chemin du vieux Chêne 38240 MEYLAN, prise en la personne de son représentant légal La

Source officielle
TJ

Procédures orales

68682bfb4965b5d9df31e1dd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Bien que régulièrement convoquée, la société à responsabilité limitée SAXOTEL CHALON - P’TIT DEJ’ HOTEL n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9186e9a46d1f5a766239

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En réponse, la SAS [U] COTE D'AZUR et la SMA SA son assureur indiquent qu’elles acceptent la répartition de reponsabilité retenue par l'expert amiable, soit 31.25% de responsabilité.

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

697add31cdc6046d470ce474

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'Etat, pris en la personne de Monsieur le ministre de la justice, convoqué par assignation remise à personne puis par avis de renvoi, était représenté par le cabinet MERCIE aux deux premières audiences

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd6400d

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

relatif à la Limitation de responsabilité en cas de vol et collision.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661431613bbdffcd91718742

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La SELARL PHARMACIE [I] fait valoir que sa responsabilité est régie par les dispositions de l’article L.1142-1 du code de la santé publique qui dispose que sa responsabilité ne peut être engagée qu’en

Source officielle
TJ

Référés

6696b6f09a603a692910b06b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1a034fdec52d9ea270

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

charges publiques ".

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e00ea89248182add22

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la responsabilité personnelle du dirigeant Les consorts [S] sollicitent que la responsabilité personnelle de Madame [K] [E], en sa qualité de Présidente de la société TECHNIK A + OCCITANIE soit retenue

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f144965b5d9df31740a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils ajoutent que dans la mesure où la responsabilité médicale est une responsabilité personnelle, les docteurs [Z] et [T] ne peuvent être tenus pour responsables des manquements d'autres praticiens.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea254a01215df773bdc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

ALLIANZ IARD, prise en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société BOUYGUES IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est

Source officielle
TJ

Procédures orales

68682bf64965b5d9df31e0f9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ainsi, la société à responsabilité limitée VOTECH sera condamnée à payer à Monsieur [F] [D] la somme de 833,05 euros.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177886d34da2cbdcdaf73

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Localité 10] n’est aucunement établie à ce stade de la procédure ; la responsabilité de l’établissement de soins n’a vocation à voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute du personnel salarié ou

Source officielle

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