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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
68700102b8daa57c7f667af6
7 juillet 2025
Elle a en outre sollicité la condamnation de son assurée à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale pour les années 2024 et 2025
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bb9a603a692913c513
12 juillet 2024
[Z], à titre principal sur le fondement de la responsabilité légale des constructeurs, et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en qualité de membres du groupement de
Chambre 3 cab 03 D
6781707f6d34da2cbdcd9661
9 janvier 2025
En revanche n’est pas engagée la responsabilité de Monsieur [M], dont les travaux de rénovation antérieurs à la réalisation de la chape ne sont pas en cause et dont aucune faute personnelle comme gérant
Chambre 21
6a109b35cdc6046d479a84bb
20 mai 2026
. » L’article L.322-3 du code l’aviation civile dispose que : « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de [Localité 7] comme prévu aux articles
GNAL SEC SOC : URSSAF
661829624e82250580d220bb
11 avril 2024
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
697ec18fcdc6046d477a2f48
5 janvier 2026
limitée dont le siège social est : [Adresse 25] [Localité 21] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Perrine ESCANDE
Chambre des référés
6a0f5ac6cdc6046d477c4f0f
21 mai 2026
, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la société D.P.L.
C6-REFERES
6966c4decdc6046d47309a5c
13 janvier 2026
GILLES TRIGNAT RESIDENCES, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°397 947 433 dont le siège social est sis 7 Chemin du vieux Chêne 38240 MEYLAN, prise en la personne de son représentant légal La
Procédures orales
68682bfb4965b5d9df31e1dd
4 juillet 2025
Bien que régulièrement convoquée, la société à responsabilité limitée SAXOTEL CHALON - P’TIT DEJ’ HOTEL n'a pas comparu.
2ème Chambre civile
679a9186e9a46d1f5a766239
En réponse, la SAS [U] COTE D'AZUR et la SMA SA son assureur indiquent qu’elles acceptent la répartition de reponsabilité retenue par l'expert amiable, soit 31.25% de responsabilité.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
697add31cdc6046d470ce474
L'Etat, pris en la personne de Monsieur le ministre de la justice, convoqué par assignation remise à personne puis par avis de renvoi, était représenté par le cabinet MERCIE aux deux premières audiences
Deuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd6400d
18 avril 2024
relatif à la Limitation de responsabilité en cas de vol et collision.
6ème CHAMBRE CIVILE
661431613bbdffcd91718742
8 avril 2024
La SELARL PHARMACIE [I] fait valoir que sa responsabilité est régie par les dispositions de l’article L.1142-1 du code de la santé publique qui dispose que sa responsabilité ne peut être engagée qu’en
Référés
6696b6f09a603a692910b06b
9 juillet 2024
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure,
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad1a034fdec52d9ea270
30 avril 2024
charges publiques ".
Pôle Civil section 1
67f981e00ea89248182add22
10 avril 2025
Sur la responsabilité personnelle du dirigeant Les consorts [S] sollicitent que la responsabilité personnelle de Madame [K] [E], en sa qualité de Présidente de la société TECHNIK A + OCCITANIE soit retenue
68681f144965b5d9df31740a
3 juillet 2025
Ils ajoutent que dans la mesure où la responsabilité médicale est une responsabilité personnelle, les docteurs [Z] et [T] ne peuvent être tenus pour responsables des manquements d'autres praticiens.
65aebea254a01215df773bdc
15 janvier 2024
ALLIANZ IARD, prise en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société BOUYGUES IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est
68682bf64965b5d9df31e0f9
Ainsi, la société à responsabilité limitée VOTECH sera condamnée à payer à Monsieur [F] [D] la somme de 833,05 euros.
Chambre des Référés
678177886d34da2cbdcdaf73
7 janvier 2025
[Localité 10] n’est aucunement établie à ce stade de la procédure ; la responsabilité de l’établissement de soins n’a vocation à voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute du personnel salarié ou
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