AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
662bf152e266e89ef118a010
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle a ainsi fait procéder à la dépose d'une véranda rouge installée sur le domaine public, et à l'installation d'une terrasse ouverte, recouverte par un store-banne de couleur bleue/verte et fermée sur
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1ère ch. - Sect. 3
6786c62cdf5b5c7d10ca7fcb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Reprise d'étanchéité sur les dalles en béton, du garage jusqu'à la rue : A la jonction entre les dalles béton de couverture de la veranda et du logement avec le mur mitoyen : Dépose soigneuse de la gouttière
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