La société ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société GAN ASSURANCES, a confié à la société CLE France la réalisation d’une expertise amiable contradictoire.

Sur l'absence des défendeurs Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

de droit d'un bail.

- RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit."

21-12 du Code Civil Vu la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 Vu l’article 20 de la convention internationale des droits

de la clause résolutoire et la déclaration de Monsieur [V] en qualité d'occupant sans droit ni titre ; à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de résidence ; en tout état de cause, le

Des loyers n’ont pas été acquittés.

En l’absence d’issue amiable, la société Aj2m a, par acte du 5 février 2026, fait assigner à jour fixe, selon ordonnance du 29 janvier 2026, Mme [P] [D] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux

Il y a lieu de statuer en son absence par décision contradictoire.

de droit d'un bail.

un bail et la résiliation de droit d'un bail.

de droit d'un bail.

Il y était également convenu une faculté de substitution et une absence de condition suspensive d’obtention d’un financement.

Sur requête du 27 janvier 2026, la SC [O] [D] a sollicité le rétablissement au rôle, justifiant son absence pour des raisons médicales.

Elle allègue que son comportement démontrerait sa mauvaise foi et son absence de difficultés financières.

Ils n’ont pas justifié d’un motif légitime à leur absence.

Par acte authentique du 17 janvier 2002, la SCI LA TOURAUDIERE a acquis au prix de 91.469,41 € un bien immobilier à usage d’habitation sis “[Adresse 3]” à Cré-sur-Loir (72) figurant au cadastre section

Par ailleurs la renonciation à un congé suppose une absence d'équivoque.

et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, subséquemment le moyen de droit tiré de l’absence d’acquisition régulière

de droit d'un bail.