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31 164 résultats pour « absence de moyens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a14a930cdc6046d47e9cb5e

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

JLD

6a14a928cdc6046d47e9ca98

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491bbcdc6046d47e85b3e

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

relations internationales d’un ou de plusieurs Etats membres de l’Union européenne ; Que l’administration justifie avoir effectué des recherche d’un vol retour à destination de la Géorgie, avoir, en l’absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f4bcdc6046d477000b9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f53cdc6046d4770012d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f5bcdc6046d477001da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec1666af9fd1f8094b5ce

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec1696af9fd1f8094b627

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec16a6af9fd1f8094b654

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

696549fdcdc6046d470fd760

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

69808f32cdc6046d479ea6a8

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

CESEDA, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57c7bcdc6046d47735427

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement, - de l’absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d82710cdc6046d47b2b36b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement, - de l’absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865775e72b7e1b6bf1d6778

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d0319acdc6046d47081ac9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc9dd7001754d62560b

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef01efbb79e8fd3d32ca6

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

6581ee0a3ea7c8c112520f0d

T. Judiciaire

17 décembre 2023

17 décembre 2023

du tableau de service de permanence du samedi 16 décembre 2023 et dimanche 17 décembre 2023 en raison de l'empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69cece09cdc6046d47e77cb8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec214a0f6350336350b9d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En l'absence de contestation de l'arrêté de placement en rétention dans les 48 heures, un tel moyen sera déclaré irrecevable lors du second passage devant le Juge de la liberté et la détention.

Source officielle

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