DATE DU JUGEMENT: 18 Juillet 2024 RG N° RG 21/04514 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WAQP / 2ème Ch.

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé

DATE DU JUGEMENT: 17 Juillet 2024 RG N° RG 22/04609 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYV6 / 2ème Ch..

Dans l'affaire entre : Madame [X] [H] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (Algérie) [Adresse 7] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Julien DRAY, avocat au barreau de

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025, successivement prorogé au 03 juillet 2025.

à [Localité 11] (NORD) représenté par Me Yanick JACQUET, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Madame [V] [X] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 7], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 15

Portalis DBZT-W-B7I-GJ7H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/657 Code NAC : 21K J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DEUX JUILLET

L'affaire a été évoquée à l'audience du 29 janvier 2026 et mise en délibéré au 10 avril 2026.

de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

à [Localité 10] ([Localité 9]) [Adresse 5] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/5035 du 14 novembre 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [V] [B] né le 10 Juillet 1974 à [Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/06041 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TUZ6 / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [N] / [Y] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en

Mme [F] [T] [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Justine CHEYTION, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2607 DEFENDEUR : Madame [S] [O] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1979

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/00878 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F5ID TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Juillet 2025 ○○○○

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 dans l’affaire entre : Monsieur [P] [N] [Z] né le [Date naissance 2] 1971

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Présidente : Tamara DAZZI Assesseurs : Joséphine DROY Philippe LE NAIL Greffier : Floriane SIGNORET, DEMANDEUR : Madame [O] [T] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1977

à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Axelle SAUZAY-LEPERCQ, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Monsieur [W] [I], [Z], [V] [J] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 13]

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit

[O] [G], né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 9] (CAMBODGE), et de Mme [M] [N] [P], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 8] (CAMBODGE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2000,

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 20/03107 N° Portalis DBYS-W-B7E-KXRF ------------- [F] [I] C/ [A] [T] [L] épouse [I] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que