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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68682e4a4965b5d9df31f769
3 juillet 2025
[F] s’élevait désormais à plus de 118 000 euros et l’a mise en demeure de procéder au règlement de cette somme.
GNAL SEC SOC : CAF
65d3a9d0c9d5768f5969cfc8
23 janvier 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
Référé
6945af3875782d5f06cd7bee
1 octobre 2025
Par jugement réputé contradictoire du 13 février 2024, le Tribunal judiciaire de Nîmes a débouté Monsieur [L] [G] de ses demandes.
69d821fbcdc6046d47b23ee8
8 avril 2026
N° Portalis DBX2-W-B7K-LMH5 la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE
REFERES CONSTRUCTION
6685a1601d2b47a9d8cd7162
3 juillet 2024
ESTATE aux frais d'expertise ; CONDAMNER la société KAUFMAN & BROAD REAL ESTATE aux entiers dépens de l'instance.
67ed8badda9e15c5131fe09e
2 avril 2025
Du sable est incrusté dans les joints. " L'existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.
JugeContentieuxProtection
68d2ee7169293f91fcc72e1c
23 septembre 2025
-) Sur la résiliation judiciaire du bail pour manquement des époux [N] à leurs obligations contractuelles : troubles de voisinage Il est constaté en liminaire que la demande de résiliation judiciaire
Hospitalisation d'office
69dd3c75cdc6046d471f50e0
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 10 Avril 2026 N°Minute : 26/378 N° RG 26/03523 - N° Portalis DBW3-W-B7K
69869614cdc6046d474bc686
7 janvier 2026
MINUTE N° RG - N° RG 25/00645 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFJB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 JANVIER 2026 PARTIES
JEX
697d1a3dcdc6046d4752f4d2
3 octobre 2024
provisoire (…), 4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
J.L.D. HSC
669e9d8ee2a18bd08ce38ba6
19 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24
669e9d93e2a18bd08ce38c69
669e9d95e2a18bd08ce38cd7
669e9d96e2a18bd08ce38ce2
669e9d96e2a18bd08ce38ce8
RIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24
669e9d97e2a18bd08ce38cf7
669e9d98e2a18bd08ce38d20
686816dd4965b5d9df3129a9
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°
6864225f0bb2f8a66ca5ecac
1 juillet 2025
Troisième Chambre Civile
6a10c672cdc6046d479dd1ac
21 mai 2026
A moins qu’il ne demande la reprise en nature du bien qu’il avait apporté à la société, ce qu’il ne peut faire dans les cas d’admission au redressement et à la liquidation judiciaires et de faillite personnelle
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