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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201133f05edb385fb29d04

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

À compter du mois de mai 2019, [N] [F] a bénéficié de l'ASF et de l'AEEH pour son fils [M] [F].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6620112ff05edb385fb29c19

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6620112ff05edb385fb29c20

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfdfb01eea4cf01a41c7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

(aménagement ; rupture conventionnelle) ; 3° La résolution judiciaire (conciliation judiciaire, amiable composition, résolution contentieuse, etc).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f7f49fcf40727a003c62f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca771e889c21f64c560

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par courrier réceptionné le 28 avril 2022, l'EURL [2] a contesté cette mise en demeure devant la Commission de recours amiable (CRA) qui l'a implicitement rejeté à compter du 28 juin 2022 puis explicitement

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e537e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddc26af9fd1f80966655

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il rappelle qu'il a longtemps travaillé au contact de l'amiante. Il indique être sérieusement diminué par sa maladie et souffrir d'un handicap sévère.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe6b032d83cfd3ea661

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9279da9e15c5131ff6ca

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Contestant ce taux ainsi que la durée des soins et arrêts, la société a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier du 28 février 2022.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6976d79fcdc6046d47b8aaa1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

amiable en contestant sa composition, ou le fait que l’avis ne mentionnerait pas les médecins présents, et reprochant d’autre part que l’avis n’est pas motivé.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4133dd062d9f810e52e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Contestant ce taux, la SAS [12] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier recommandé du 28 février 2022.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc2606231fa

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Contestant l’attribution de cette rente, l’Etablissement [11] [Localité 15] a saisi la commission médicale de recours amiable par lettre recommandée du 2 janvier 2020.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697b1782cdc6046d47136bae

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Lors de sa séance du 30 mars 2023, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours de la SASU [4].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d5bbf04ef7857c0464

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle rappelle que la commission médicale de recours amiable est composée de deux médecins et que les avis rendus s'imposent à elle.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[X] à compter du 1er décembre 2019. Contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable qui lors de sa séance du 24 septembre 2020 a réduit le taux à 5 %.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9277da9e15c5131ff68c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier du 18 février 2022.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6da

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe7b032d83cfd3ea687

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'état de santé de l'assuré est considéré consolidé au 1er octobre 2020 et un taux d'incapacité permanente est fixé à 10 % à compter du 2 octobre 2020.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9277da9e15c5131ff695

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable par lettre recommandée du 24 mars 2022.

Source officielle

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