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491 résultats pour « apport partiel d'actif entre deux sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab1

68e88b923ea43407b9fbc168

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il a ainsi été constitué le 9 juillet 2010 entre IAC, ALEXEGO et SEROMAR, la société HOLDING CABINET [E] DEVELOPPEMENT (HLD), exerçant une active de syndic de copropriété.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[P] a présenté une « Fracture du corps de C2, avec luxation antérieure mesurée entre 5 et 10 mm de l’odontoïde » et une « Fracture non déplacée des deux lames de C3 ».

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec434ddd062d9f810e58dd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

À défaut d'apporter cette preuve, il est réputé propriétaire par le seul fait de la possession des meubles saisis ; Si le débiteur établit que les biens saisis ou certains d'entre eux ne lui appartiennent

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65eed1b80eb743b150ec

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il a sollicité la prorogation de sa mission en exposant que la médiation entre les parties se poursuivait ; qu’il était nécessaire que la société L’IMMOBILIERE DAUPHIN soit représentée dans le contentieux

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c42f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

IV Sur la demande de dessaisissement des capitaux des deux assurances-vie Il y a lieu d’ordonner le dessaisissement des capitaux décès détenus par la société [32] entre les mains du notaire liquidateur

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

66fedf5b172da17169e991da

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

RELYENS MUTUAL INSURANCE à lui régler la somme de 5 000 € au titre de 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société RELYENS MUTUAL INSURANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a0cdc6046d4705829a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

30120 LE VIGAN non comparante envers Société OHM ENERGIE [A] FRANCE [D] R25270332 2871 AVENUE DE L'EUROPE 69140 RILLIEUX LA PAPE non comparante Société FREE 11168287 2ASY-10020999697 75371 PARIS CEDEX

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6633d548c0d3e3fe99d14ad6

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

- Une parcelle de terrain situé à [Localité 16] à usage de passage pour les 4 lots ci-dessus visés.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65aebb2154a01215df741079

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

sociétés détenues par la société Foncière de participations grâce aux financements sollicités devaient revenir in fine aux trois héritiers en leur nom personnel et leur permettre de régler le passif attendu

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

686c3330dd7001754d62345b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Source officielle
TJ

Référés

68e02dd974e929a9d8fc1968

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LE 02 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/265 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H5OJ O R D O N N A N C E ---------- Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD,

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

669eaee9998cb644d8df9f06

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[23] C/ Mme [O] [R] S.A. [20] Société [18] Société EDF SERVICE CLIENT Société [19] Etablissement TRESORERIE SEINE SAINT DENIS AMENDES Mme [F] [R] M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65f6d1b80eb743b15280

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il a sollicité la prorogation de sa mission en exposant que la médiation entre les parties se poursuivait ; qu’il était nécessaire que la société L’IMMOBILIERE DAUPHIN soit représentée dans le contentieux

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33763271232b2e43f15

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En effet, cette activité résulte de la reprise partielle des actifs de la société G TEAM CARGO SERVICES au moment du redressement judiciaire de cette dernière le 5 décembre 2017, la concluante n’ayant

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fa766d1156dbbed355

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aucune réponse n'a été apportée malgré deux relances du 17 janvier et 14 février 2022.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e9cdc6046d477e6f4c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, tous les paiements effectués par la société postérieurement au 31 mars 2021 seront imputés, dans les rapports entre la banque et les cautions, en priorité sur le principal de la dette.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee605

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des témoins, le tribunal tire la conviction que le jour des faits, à la suite d’une nouvelle querelle entre voisins, M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65aaca250c777d3ec8eb35c5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A titre liminaire, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION explique qu’elle est intervenue volontairement à l’instance en lieu et place de la société BUREAU VERITAS par suite d’un apport partiel d’actif

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b5ccdc6046d47b1b35d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société CREAPROM a acquis la parcelle voisine dans le but de faire construire une résidence. Les travaux ont débuté en 2019, et la société CADMO s’est vue confier la mission de maître d’œuvre.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc8b8daa57c7f66fa29

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il note que le bien figure dans la déclaration de succession pour une valeur de 200 000 euros, de sorte que la moitié compose l’actif de succession soit 100 000 euros.

Source officielle

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