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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
68e961233ea43407b9114904
9 octobre 2025
Dans son assignation, la société ADAM STONE reconnait que ce second projet fait suite au rejet du permis de construire de la mairie de [Localité 6] basé sur l'avant-projet du 22 mars 2022.
J.L.D.
686c3c93dd7001754d625075
7 juillet 2025
[S] [X] a été admis au titre des soins sans consentement à l’EPSAN le 20 août 2020, par arrêté d’admission provitoire du Maire d’[Localité 7], confirmé par arrêté préfectoral du 21 août 2020, alors que
JLD
695ee5b7cdc6046d478e53a4
7 janvier 2026
-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique, Vu le certificat médical initial du Dr [T], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 7] GARDEROSE en date du 31/12/2025, Vu l’arrêté
Chambre 9 cab 09 G
686eb1e372b5e5e648caf425
7 janvier 2025
Un avis défavorable à la réalisation du projet a été rendu le 29 décembre 2022 par la CCPBD, suivi d’un un arrêté de la mairie de [Localité 7] du 14 février 2023 refusant le permis de construire.
Référés
675a12d13bace64ddb46ba1a
1 octobre 2024
Dynastie et au Bowling,principalement, autoriser le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL [3] à procéder lui-même aux travaux nécessaires pour se conformer strictement aux prescriptions de l'arrêté
Chambre 1 Référés
686d5d14a2273490db1068f3
association TENNIS CLUB DE [Localité 9] expose que la demande présentée par les requérants relève de la compétence des juridictions administratives dans la mesure où elle vise à contester la légalité de l’arrêté
69bbf242cdc6046d47343e58
3 juillet 2025
la notification ou l’information donnée à la personne le 27 juin 2025 de cet arrêté municipal ; Vu l’arrêté préfectoral pris par Madame, [Z], [K], directrice de cabinet et daté du 27 juin 2025 ordonnant
69bbfd29cdc6046d47353beb
8 janvier 2026
; Vu la notification ou l’information donnée à la personne le 7 janvier 2026 de cet arrêté municipal ; Vu l’arrêté préfectoral pris par Monsieur, [E], [L], directeur de cabinet, et daté du 29 décembre
Juge des libertés détent
6945c07875782d5f06d04983
8 avril 2025
d’admission provisoire du maire de [Localité 4] en date du 30/03/2025 et d’un arrêté d’admission du prefet en date du 01/04/25, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la
69bbfdcbcdc6046d47354c1a
], [E] ; Vu la notification ou l’information donnée à la personne le 5 janvier 2026 de cet arrêté municipal; Vu l’arrêté préfectoral pris par Monsieur, [P], [N], directeur de cabinet, et daté du 5
Juge Libertés Détention
65ce605b0596c9bad003da75
30 janvier 2024
du préfet de la Gironde du 24 mars 2023 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [T] [C] [W] sous la forme d’une hospitalisation complète (confirmant l'arrêt municipal
68ed628f0da7cb996dcaea5a
10 octobre 2025
d’admission provoire du Maire d’[Localité 7] en date du 09/08/2025 et d’un arrêté d’admission du Prefet du Puy-de-Dôme en date du 11/08/2025, d’une mesure de soins psychiatriques, en demande la mainlevée
PPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d5c
12 avril 2024
(reçu en préfecture le 13 septembre 2021) et, le 25 mars 2022 (reçu en préfecture le 30 mars 2022) un arrêté d'insalubrité.
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62ab2
7 octobre 2025
mobilière - Débouter la MAIF et Madame [X] de leurs demandes à ce titre - Limiter tout au plus à 153.753,64 € la somme allouée à la MAIF à ce titre Sur les œuvres d’art et le matériel de dessin
1ère chambre - Référés
6a0f6a34cdc6046d477d7c39
20 mai 2026
Par arrêté en date du 14 décembre 2021, le maire de la commune de [Localité 2] a décidé de déconsigner cette somme entre les mains de Maître [Y] [R], notaire à [Localité 2], au regard de l'accord intervenu
Référés Cabinet 4
69d01d51cdc6046d470687b3
3 avril 2026
Ce permis de construire a été transféré à la SCCV LA RESERVE suivant arrêté délivré par le Maire d'[Localité 10] le 15 avril 2021.
Chambre 9 cab 09 F
65b01021b98137c174789266
23 janvier 2024
L’ordonnance de clôture est intervenue le 04 mai 2023.
1ère Chambre
6894eadf5418c246fd6a49d6
2 juillet 2025
Le 23 septembre 2024, le maire de la Commune de [Localité 1] a rendu un arrêté de péril grave et imminent enjoignant à Monsieur [H] [E] de prendre sans délai toutes mesures pour garantir la sécurité publique
Troisième Chambre
6628013542439575e2f81eff
23 avril 2024
rectificatif du Maire de [Localité 10] du 5 juillet 2018, pris sur la base des obligations du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la Commune de [Localité 10] approuvé par arrêté de M. le
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524e4
2 octobre 2025
Selon arrêté de péril en date du 14 mars 2019 n° 2019/JUR.63, pris notamment au vu du rapport d’expertise de Madame [N] [J], la Mairie de [Localité 14], considérant qu’il existait un péril grave avéré
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