L641-3 du code de commerce) , ces créances connexes peuvent se compenser si le créancier a déclaré sa créance.

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L145-14 du code de commerce.

L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-23 et suivants et R. 145-31 du Code de commerce, de : « A TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER la règle du plafonnement édictée par l’article L.145-34 du Code de commerce

, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille

En application de l’article L. 641-9, I, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

Bruxelles I Bis, des articles 31, 32, 42, 378 et 789 du code de procédure civile, et des articles 102, 103 et 105 du code civil, de : "A titre principal in limine litis : DECLARER les juridictions françaises

A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.

L.145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu l’article 1134 du code civil, Vu les articles 544 et 1240 du code civil, Vu les articles 699, 700 et 835 du code de procédure civile, Constater les défauts

R.145-35 du code de commerce.

R.145-7 du code de commerce et que M.

code de commerce ; - la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la

La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.721-3 du code de commerce, le Tribunal de commerce serait seul matériellement compétent.

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

de commerce entre toutes personnes » Que par application de l’article L 110-1 du même code « la loi répute actes de commerce toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation