AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
67af98dfac839fdebfb113b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En tout état de cause, dans le cadre des opérations de liquidation des droits à retraire complémentaire de Mme [B], il appartient à l’institution [11] – [15], en application de l’article 12 du règlement
Source officiellePage 12 sur 2825
JEX
69dd4a3fcdc6046d4720453f
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge tranche le litige conformément aux règles
Source officielle