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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

67af98dfac839fdebfb113b8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En tout état de cause, dans le cadre des opérations de liquidation des droits à retraire complémentaire de Mme [B], il appartient à l’institution [11] – [15], en application de l’article 12 du règlement

Source officielle

Page 12 sur 2825

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TJ

JEX

69dd4a3fcdc6046d4720453f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge tranche le litige conformément aux règles

Source officielle
TJ

Première Chambre

686d6b5fa2273490db10a224

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 12 du même code dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

JLD

69d9717fcdc6046d47d11f9b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

6a15faadcdc6046d4706eaf8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

6a15fab0cdc6046d4706eb40

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

TPRX

69d7ee96cdc6046d47ae5049

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae8cf40727a0043afdb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 13 de cette convention prévoit que : "Dans les cas prévus aux articles 9, 10, 11 et 12, le service des prestations en nature (soins) est assuré par l'institution du pays de la nouvelle résidence

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66103bbbc9ea95b316fdea38

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

A l’audience du 12/12/2023, la S.A d’HLM LOGIREP, représentée par son conseil, informe le tribunal que le défendeur n’a toujours pas justifié de l’assurance et sollicite le bénéfice de l’acte introductif

Source officielle
TJ

JLD

6948987d75782d5f063196a6

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7b4cdc6046d4759169f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 12) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d3acf40727a0043ba4d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af74c9d5768f5969f525

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[H] [W] et Mme [P] [W] ont fait assigner la SAS SAPO devant le présent tribunal, auquel ils demandent de : Vu les dispositions des articles 1103 du code civil, Vu les dispositions de l’article L. 341

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a1753e3bdd077847332

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par acte du 12 avril 2024, a SCI F-G [Adresse 1] a fait assigner en référé M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

695ee963cdc6046d478ea141

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 12 ) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 septembre 2024, pour la somme en principal de 2 419,71 € correspondant

Source officielle
TJ

JCP

69cd7825cdc6046d47c864b2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il est renvoyé à la lecture de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cee225cdc6046d47e90a07

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte : L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e159c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l’office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b9484d5a029d9e20d9bee8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ils concluent donc au rejet de la demande d’annulation de la décision de cession du 7 février 2020 considérant qu’elle a été prise conformément aux règles statutaires et notamment à l’article 12 , par

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c37e08341cb4a66dbc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l’article 1728 du code civil, des articles 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants , R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation: être déclarée

Source officielle