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228 résultats pour « article 145-58 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd8c33be7966c9a5ac8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L.241-1, L.112-4 et L.113-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles 1792, 1792-6, 1231-1, 1171, 1190, 1240, 1241 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L.223-22 du Code

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

Page 12 sur 12

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T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu les articles 14, 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle souligne que l’article L441-9 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas de notification individuelle par plis séparés et que la mise en demeure de l’article L441-9 du code de la

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be78e11322f258e17538

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Le transport sur les lieux prévu par les articles R. 311-14 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'est déroulé le 22 janvier 2024 à 09h00.

Source officielle
TJ

Service des référés

6960073acdc6046d47aaeb8b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mars 2025 ayant réouvert les débats ; que l’estoppel est défini en jurisprudence sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile comme le fait de se contredire au détriment d’autrui en adoptant

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2891c3411ff345359ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Florence ROSANO conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

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