conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/00878 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F5ID TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Juillet 2025 ○○○○

233 et suivants du Code civil, le divorce de : Madame [D] [I], née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 12] (Charente-Maritime) ; Et Madame [K] [M], née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 9]

1231-6 du Code civil °De la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu les conclusions de la SARL [2], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 114, 117, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.412

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [S] [G], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 5] (Rhône) et de Madame [X] [E], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] (Rhône) lesquels

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

700 du code de procédure civile.

233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [H], [N] [A] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13] (80) et de : Monsieur [I], [C], [R] [L] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 15] (

parties de toutes leurs autres demandes ; CONDAMNE Monsieur [H] aux dépens de l'instance ; DEBOUTE Madame [G] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

266 du Code Civil ; CONDAMNE Monsieur [S] à verser à Madame [A] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil ; FIXE la date des effets du

Aux termes de l'article 413-6 du code civil, le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande en paiement des loyers : Attendu que selon l'article 1103 du Code Civil (article 1134 ancien du même code) les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Madame [M], [V], [X] [A], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 5] (36), et Monsieur [W],

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [D] [X], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (51 – Marne) ; et Monsieur [R], [K] [L], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] (

233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Madame [P], [K] [N], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 2] (86), Et Monsieur [H] [F], né

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.