1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile, Le condamner aux entiers dépens.

[H] [W] , qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'équité commande de rejeter la demande formulée par la bailleresse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[I] [D], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil et du jugement sur le surplus en application de l’article 1231-7 du même code.

La décision sera donc contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Sur la solidarité ; En vertu de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1231-6 et 1231-7 du code civil.