1 créé par l'article A 444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l'article R444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l'application

Air à payer à la société Eiffel Levallois Commerces la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la loi française applicable ; Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de : Monsieur [G] [V] Né le13 [Date naissance

1103 et 1104 du Code civil et des articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile.

1134 ancien du code civil et, très subsidiairement, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût de la saisie conservatoire et de l’assignation

irrecevable en ses demandes, faute d’avoir respecté la procédure sur mémoire instituée par les articles R.145-23 et suivants du Code de commerce ; Constater le caractère non écrit de la cause d’exclusion

du 1er janvier 2024 en application de l’article L. 145-57 alinéa 1 du Code de commerce, - condamner les requises à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

SUR CE, Aux termes de l’article 789,6° du code de procédure civile dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2024 énonce, le juge de la mise en état est à compter de sa désignation et jusqu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 23/35433 N° Portalis 352J-W-B7H-CZSZ5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 Art. 237 et suivants du code civil

Selon les dispositions des articles 237 et 238 de ce code, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

L'article 1843-4 du même code prévoit que " I.

; Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de : Monsieur [P] [Y] [O] Né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11] et Madame [J] [R] [I] Née le [Date naissance 3]

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Monsieur [L] [F] et Madame [M] [D] en application des articles 233 et 234 du code civil.

MOTIFS Selon les articles 2288, 2305 et 2306 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

Compte tenu de sa condamnation aux dépens, il ne sera pas fait droit à la demande présentée par Mme [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

D’après l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

233 et 234 du code civil de : Madame [X], [S], [L] [I] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (60), de nationalité française, Et de Monsieur [J], [B], [K] [M] né le [Date naissance