R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS qu'il y a

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. 663-30 du Code de Commerce.

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Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

code de commerce.

le prévoit l’article 622-22 du code de commerce et s’en remettre à ses conclusions écrites.

37 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

[B] est irrecevable, conformément à l’article L.228-54 dernier alinéa du code de commerce, - que M.

Aux termes de l’article L.236-4 1°du code de commerce « La fusion ou la scission prend effet en cas de création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d’immatriculation, au registre du commerce

La règle de l’interruption des poursuites individuelles contre un débiteur mis en redressement judiciaire, règle d’ordre public édictée par l’article L622-21 du Code de commerce, doit alors s’appliquer

L.622-21 du Code de commerce.

Condamner la débitrice à payer également la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.