REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00138 - N° Portalis

Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Par acte du 2 septembre 2022, Monsieur [O] a fait assigner devant la juridiction des référés de [Localité 5] la SA ASMIRAL INTERMEDIARY SERVICES (nom commercial L’OLIVIER ASSURANCE), en qualité d’assureur

La salariée a ensuite bénéficié de prolongations d'arrêt de travail pour un total de 224 jours.

du travail, y compris les préjudices personnels du salarié non soumis au recours de l’organisme social.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00073 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGS2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 22/00125 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HSIB

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

assurant la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1 et les organismes d'assurance maladie, d'autre part.

de son préjudice, Condamnons la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF) aux dépens ; Condamnons la société MUTUELLE

Pour le recours du salarié, le but est d’augmenter ou non le taux.

Fabrice KALEKA, assesseur du collège salarié Mme [P] [I], assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME Décision réputée contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple

DEFENSE ET D’ASSURANCES (SADA) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE DÉFENDEURS Monsieur [P] [V] demeurant [Adresse 2] non comparant

invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales prévoit notamment que le régime d'assurance invalidité-décès des professions

En défense, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan est régulièrement représentée.

des Commerçants et industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce (MACIF) irrecevable, et pour le moins infondée, en sa fin-de non-recevoir tirée du principe du non-cumul

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège salarié

salariés du régime général, Madame Eric PELISSON, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, faisant fonction de Greffière, Dans la cause

maladie, les bénéficiaires du régime obligatoire de l'assurance maladie.

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône conclut au rejet de ces demandes.