[Z] a consenti un bail commercial à M.

Par ailleurs, le bail produit ne porte qu’un seul paraphe à chaque page et une unique signature en fin de contrat, correspondant à celle du locataire.

CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

[H] [V] et Mme [Y] [C], son épouse, ont donné à bail commercial à la SARL [V] père et fils, représentée par M.

Elle affirme que sa dernière adresse connue était le [Adresse 5] qui correspond à celle du bien pris à bail en présence d’un bail toujours en cours au regard de la décision du Tribunal d’Instance du MANS

de 38 m² conclu le 1er novembre 2015 pour l’échéance du 31 octobre 2021 et que les parties ont conclu un bail de courte durée le 30 juillet 2020 pour les locaux de 95 m² uniquement, ce contrat indiquant

En outre, l'article 1728 du même code rappelle que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Cette même mention est reprise par le bail du 15 mars 2010 conclu par les mêmes parties.

commerces et l'existence de locaux vacants, accompagnés d'une baisse des prix de vente des locaux neufs et d'une chute des valeurs des fonds de commerce, baisse qui n’est pas liée à la crise sanitaire

L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 26/00313 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAO6 RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique

En application de l'article 7 1 de la loi du 6 juillet 1989, les actions dérivant d'un contrat de bail d'habitation se prescrivent par trois ans.

Le 12 décembre 2024, les demandeurs ont déposé une requête aux fins de constatation de la résiliation du bail en vue de la reprise du logement abandonné.

précédant le bail expiré, et désigné M. 

en un bail de droit commun ».

L’affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience du 13 février 2026 devant le juge unique.

Par acte du 19 avril 2021 à effet au 01/05/2021, la société DOVEVIVO FRANCE a donné à bail en sous-location à Monsieur [W] [M] une chambre meublée à usage d'habitation avec salle de bain et toilettes privatifs

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique.

La destination du bail est exclusivement l'exercice de l'activité de " primeur et d'alimentation générale ".

Elle rappelle qu’il s’agit d’un bail de 9 ans après tacite prolongation et que le plafonnement n’est pas applicable si, par l’effet de la tacite prolongation, la durée totale du bail excède 12 ans, ce

*sur la salle de bain Il ressort de la comparaison des deux états des lieux une dégradation de la salle de bain, des meubles.