par elle ; - que l’indexation ne peut être faite sur l’indice BT01 puisqu’il concerne la construction et non les travaux d’enrobage.

non abusif de la clause litigieuse.

Par un courrier en date du 25 février 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse) a notifié à la société [1] la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident

La présente décision contradictoire rendue en premier ressort, est signée par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président et par Audrey GUILLOT, greffier.

A titre principal, la compagnie Swiss Life sollicite sa mise hors de cause en soutenant que la responsabilité de son assurée ne peut être engagée en raison du caractère apparent des non conformités affectant

53B Minute N° N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUPT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 03 OCTOBRE 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn

Société SGC [K], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Société [4], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Compagnie d'assurance [5], demeurant [Adresse 6] non comparante

Le défaut de respect du contradictoire est sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Sur le non-respect du principe du contradictoire Les articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, posent le principe du respect du caractère contradictoire

Il convient donc de rejeter le moyen tiré de l’inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire par la CPAM des [Localité 2], soulevé par la S.A.S [1].

Il invoque un manquement de la caisse au principe du contradictoire au cours de la procédure d'instruction, en ce qu'elle ne lui a pas transmis le questionnaire salarié.

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Justine CHAMBON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

Il est constant que les données fiscales constituent des données à caractère personnel.

[K] [S] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties. Il sera fait droit à sa demande. 2.

Une expertise non judiciaire a été réalisée par la protection juridique de M. [Y]. Un procès-verbal d’examen contradictoire a été réalisé en présence des parties le 15 avril 2021.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 23/00783 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOYK N° MINUTE 26/00422 JUGEMENT DU 20 MAI 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00214 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PDKN MINUTE N° : 26/681 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01235 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6SJ MINUTE N° : 963 S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le non respect du principe du contradictoire préalablement à la saisine du CRRMP : La société [5] fait valoir que la caisse primaire n’a pas respecté le principe du contradictoire