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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Protection Sociale

69681e43cdc6046d47534bdc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il a contracté une pathologie (asbestose) due à l’amiante dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM de la Drôme.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffcb3791a0885c4f6c6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle elle pouvait consulter le dossier ainsi que de celles au cours de laquelle elle pouvait formuler ses observations, faisant la distinction

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697d8862cdc6046d475992e6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cff1d33109fd079af430

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur [M] [U] demande au juge des référés de : à titre principal, - constater le caractère non-avenu du jugement rendu le 21 février 2024 par le

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

678fff0c51b02779572a4529

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il appartient au juge saisi d'une demande de délais de paiement de s'assurer de la capacité du débiteur à honorer sa dette dans le délai de deux ans au regard de sa situation financière.

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

69794400cdc6046d47ea6346

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire et conformément à l'article R.312-10 du même code il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7b02fc178212f87a41

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

caractères propres aux organismes d'intérêt général.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c951f8a20b910e7eaf9

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

- La distinction entre l'EURL ITO RA et la SARL ITO RA est totalement inopérante.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

691da3b202bad2f30af85074

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Guillaume RENOULT-DJAZIRI Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ; GREFFIER lors du prononcé de la décision : Chrystelle CARAU

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65ba9d1259e460cd1e409e86

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

,Les montants figurant sur la 1ère mise en demeure et la 1ère contrainte différent de manière grossière,La seconde mise en demeure est établie sur le même modèle que la 1ère sans distinction des sommes

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc4acdc6046d473ae759

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conséquent, les installations litigieuses, par leur ampleur, leur poids et leur caractère pérenne, doivent être considérées comme des travaux affectant les parties communes au sens de l’article 25

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53e033cf481c39a496d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il précise que le caractère prévisible de la rupture ne prive pas celle-ci de son caractère brutal.

Source officielle
TJ

Référés

69d942e8cdc6046d47cdafe4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

conteste avoir tenu la Sci à l’écart des opérations d’expertise amiable et soutient que ses honoraires doivent être calculés sur le montant de l’indemnité totale revenant à la Sci, sans faire de distinction

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a14501bfa4c7b1df1a83c8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Toutefois, ces éléments ne sont pas suffisants pour caractériser le caractère frauduleux du contrat de prêt, dont la qualification ne relève pas du juge des référés, juge de l’évidence.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68717f09d395d6ba9f2ac975

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article R211-1 du même code dispose notamment que l’acte de saisie attribution contient à peine de nullité l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, le décompte distinct

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3b86af9fd1f8094d770

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096f23ea7c8c1120de995

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il en résulte que les différents éléments pris en compte distinctement ne constituent pas pour autant des chefs de préjudice distincts qui seraient cumulables.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678ac3965289c7662ca30522

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par recommandés distincts en date du 2 février 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] a mis en demeure Madame [P] [C] [D] et Monsieur [J] [U] [T] de régler le solde débiteur de leurs comptes

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69cd6ff7cdc6046d47c7cc4d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Si cette infection présentait un caractère inévitable et expliquer en quoi.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838b1342d338c20d30ede

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Si cette infection présentait un caractère inévitable et expliquer en quoi.

Source officielle

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