En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

[S] [C] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

S’agissant de sa demande dirigée contre la caution, elle ajoute que cette dernière ne peut se prévaloir d’exceptions inhérentes à la dette dont le débiteur principal ne se prévaut pas lui-même, de sorte

[Z] [V] se sont portés cautions solidaires des engagements contractuels pris par Monsieur [P] [H] aux termes du contrat de bail à effet au 8 juin 2021 et ce pour un montant maximum de 23 760 euros jusqu'au

En l'espèce, par acte d'engagement du 1er novembre 2022, Monsieur [L] [R] s’est porté caution solidaire de Monsieur [V] [R] pour le paiement notamment des loyers, charges, indemnités d'occupation, et toutes

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

Il résulte des termes généraux de l'article 2306 du code civil, que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui

Il convient de constater cependant que l’acte d’engagement stipule que ce cautionnement est donné « pour un montant maximum de 1.550 euros », puis « dans la limite de la somme de 1.550 euros ».

Toute loi nouvelle s'applique donc immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment de leur entrée en vigueur.

L’action est donc recevable.

Monsieur [B] [S] et Madame [M] [F] [V] se sont tous deux portés caution solidaire de la société LES CHAMBRES aux termes d'un engagement du 24 janvier 2020 annexé au bail.

En vertu de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 21 mars 2024.  

, frais de réparation et d'entretien ou de remise en l'état des locaux loués et plus généralement toutes les dettes qui pourraient être mis à la charge de la SARL ERT CONSTRUCTION et a perdu le bénéfice

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Par lettre du 8 février 2019, reçue le 20 février 2019, Monsieur [M] [W] a fait adresser une mise en demeure aux cautions d’avoir à payer la somme de 12.096 euros au titre de la dette locative de Monsieur

locative de la Sas [M] en exécution de son engagement de caution et le condamner solidairement dans cette limite, - juger que Monsieur [C] [M] [S] supportera la dette locative de la Sas [M] en exécution

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre du dispositif VISALE, s'est portée caution des engagements du locataire quant au paiement des loyers et charges.