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223 résultats pour « cession de parts du capital de la personne morale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

67f035b902fc178212f8299b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de son liquidateur amiable de la société L'ECHO DES DAMIERS, société en nom collectif en liquidation amiable au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au Registre

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297bc80b1d994348a6479

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En l’espèce, par jugement du 25 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré parfaite la vente du lot n°5 de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 5] à Paris 9ème au profit de la société

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La loi successorale ne peut s’appliquer au lien de parenté ou à la filiation et il revient à la seule loi personnelle des intéressés de statuer sur ce point. Or et d’une part, M.

Source officielle

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