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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67f035b902fc178212f8299b
3 avril 2025
de son liquidateur amiable de la société L'ECHO DES DAMIERS, société en nom collectif en liquidation amiable au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au Registre
2ème chambre 2ème section
66a297bc80b1d994348a6479
4 avril 2024
En l’espèce, par jugement du 25 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré parfaite la vente du lot n°5 de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 5] à Paris 9ème au profit de la société
Pôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
La loi successorale ne peut s’appliquer au lien de parenté ou à la filiation et il revient à la seule loi personnelle des intéressés de statuer sur ce point. Or et d’une part, M.
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