Décision du 12 janvier 2026 PCP JCP référé - N° RG 25/06842 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOVM EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 août 2020, à effet au 1er septembre

respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances

la société [7]) a régularisé une déclaration d'accident du travail pour le compte de sa salariée, Mme [W] [J], employée en qualité d’aide-soignante depuis le 9 février 2018 selon contrat à durée indéterminée

respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances

La demande en principal étant indéterminée, la décision est susceptible d'appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

janvier 2026, Monsieur [S] [A], comparant en personne, conteste le montant de la dette en évoquant les relevés de compte de son père qu'il ne produit pas ; l'affaire a de nouveau été renvoyée dans ces circonstances

Elle considère en quatrième lieu que si plusieurs causes potentielles de l’accident ont pu être évoquées, aucune n’est établie avec certitude, et que les circonstances de l’accident sont donc indéterminées

Les explications de l’assuré apparaissent par ailleurs peu crédibles en l’absence de descriptions précises des circonstances de l’accident.

Elle ajoute que les circonstances de l’incident du 24 janvier 2022 restent particulièrement floues.

EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [F], salariée de la société anonyme [3] (ci-après la SA [1]), en qualité d'assistante ressources humaines/secrétaire de direction N4 échelon A par contrat à durée indéterminée

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » Selon l’article L.4121-2 du code du travail :

indéterminée du 19 août 2011 - pièce n°28 de la requérante).

Ces demandes portaient notamment sur la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Elle précise enfin que, la convention collective exigeant seulement que le changement de prestataire résulte de la cessation d’un marché public, la circonstance que le précédent contrat ait été conclu

EXPOSE DU LITIGE Le 28 juillet 2022, la SA [12] a déclaré à la [8] un accident du travail survenu à Monsieur [X] [N] le 28 juillet 2022 dans les circonstances suivantes " En manipulant la manette d'extension

créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances

Enfin, l’article 114 du même code précise que l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en

, nécessitant une tentative préalable de conciliation, force est de considérer que les demandes initiales du syndicat des copropriétaires comportaient une demande de travaux, qui est une demande indéterminée

l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue sur une action en matière locative pour laquelle la demande est supérieure à 5.000,00 euros ou indéterminée

[F] [U] est indéterminée de sorte “qu’elle ne pourra être reçue”.