L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Aucune citation n’a été délivrée à M. [T] [V], décédé en 2013, à l’égard duquel le juge des référés n’est donc pas saisi. L’affaire a été appelée à l’audience le 3 juin 2025 pour être plaidée.

Par actes du 19 février 2025, la SA EMEIS a fait assigner devant la juridiction de céans, Monsieur [X] [H] [T] et Madame [K] [T], aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Elle fait valoir qu’elle a besoin d’une aide humaine pour ses déplacements, qu’elle présente des difficultés considérables s’agissant de la motricité fine et qu’elle a des difficultés pour faire sa toilette

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait délivré une citation de l'ATSM 77 prise en la personne de Monsieur [H] [E], Mandataire judiciaire, curateur de Monsieur [K] [D].

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

A cette audience, M. [E] [D] n’étant ni présent, ni représenté, le tribunal a déclaré la citation caduque par décision du 14 mars 2023. M.

Parallèlement, par acte délivré le 08 septembre 2023, Madame [L] a fait assigner Madame [I] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de résolution de la vente, de restitution du prix de vente

entre la société AUTO SECOURS et Madame [H] [B] a été exécuté ;Débouter Madame [H] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;A titre très subsidiaire ;Déclarer que Madame [H] [B] n’apporte

L'affaire a été retenue le 22/05/2024. M.

Madame [D] [O] a été convoquée à l’audience du 20 juin 2024 par citation remise à sa personne le 2 mai 2024.

La société [16], régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 12 septembre 2024 par son représentant légal, n'a pas comparu.

n'a pas été délivrée à personne ; que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; Attendu que

La SA YOUNITED CREDIT, représentée par son avocat, a soulevé l’irrecevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, et, subsidiairement, a sollicité la condamnation de Monsieur [B] [C]

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Par acte de commissaire de justice du 3 janvier 2025, la SIP a fait assigner Madame [K] [H] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de : * constater

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2024 et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 1er avril 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.