Sur les demandes principales Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

En l'espèce, si le quatrième alinéa de la clause intitulée « Clause résolutoire • Sanctions » insérée au contrat de bail commercial litigieux prévoit que « l'indemnité d'occupation à la charge du preneur

L’article L.125-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que : « Les entreprises d'assurance doivent insérer

Sur la validité du commandement de payer du 25 septembre 2023 Selon l'article L. 145-41du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Une clause d'harmonie est insérée au sein du règlement de copropriété de l'immeuble (page 60) dans les termes suivants : " HARMONIE DE L'IMMEUBLE Les portes d'entrée des appartements, les fenêtres,

Il ne saurait dès lors se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente.  

acquéreurs le justificatif de l’assurance décennale, document qu’il n’est pas en mesure de produire, ce d’autant plus qu’il est mentionné en bas des factures que AXA PACE est l’assureur décennal de l’entreprise

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 2 octobre 2023.

Il lui reproche aussi des faits de harcèlement à l’égard de salariés de son entreprise, l’obligeant à lui-même déposer plainte contre son épouse.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, M.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Par ailleurs, le rapport du Collège d’expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail, rédigé en 2011 par [A] [Y], sociologue du travail, et [V] [H], statisticienne à l’INSEE, classe les facteurs

Au soutien de ses prétentions, M [C] [T] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré

et d’hébergement selon les modalités suivantes : - toutes les fins de semaines paires du calendrier, hors vacances scolaires, du vendredi soir, à l’heure du premier vol utile [Localité 10] après la classe

le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera selon les modalités suivantes : - en période scolaire : les fins des semaines impaires dans l'ordre du calendrier, du vendredi à la sortie des classes

de la mère, sans frais pour elle et, en cas de difficultés, de manière réglementée comme suit : - Pendant la période scolaire : Un week-end sur deux, du vendredi soir les semaines paires sortie des classes

Sur la validité de la clause d’échelle mobile Se fondant sur l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, la SAS FRANCE MERGUEZ DISTRIBUTION fait valoir que la clause d’indexation prévue au bail

résolutoire insérée au bail.

résolutoire insérée au contrat.

résolutoire insérée au bail.