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315 résultats pour « clause imposant un délai pour la déclaration du fait entraînant garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Or, elle fait valoir d’une part, que l’infraction reprochée n’est pas contractuellement sanctionnée par la clause résolutoire qui ne peut, de ce fait, être mise en œuvre par le bailleur et d’autre part

Source officielle
TJ

Référés

68700e9ab8daa57c7f66f021

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

minimum de 15 jours, informer par courrier la victime de la date de l'examen médical auquel elle devra se présenter,se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur, tous les documents

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d609ca2273490db1078da

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

De ce fait, la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD est uniquement fondée à opposer la franchise applicable à la garantie des dommages immatériels.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbeddcdc6046d473b14c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de faits de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues " Le moyen de la SARL Gwen Automobiles tiré du fait que l'expert n'avait pas pour mission d'investiguer sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331d894f7f4d2e0bbf8d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, monsieur [R] [D] fait valoir que l’employeur essaie vainement par des arguments inopérants de prétendre que le lien de causalité direct entre la faute de l’employeur et l

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e55b550e2901d10fa38d5b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Compte-tenu de cette non opposition à résiliation de son bail, entraînant de fait l’obligation de restitution des lieux, M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69ced3eecdc6046d47e7f195

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le maître de l’ouvrage doit faire la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697e8954cdc6046d4776a47e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

la SAS SOGERIM de toute condamnation dont cette dernière pourrait faire l’objet en indemnisation du coût de réparation de ces désordres classés par l’expert judiciaire en D1, point numéro 2 - bâtiment

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa90f30bd4f0c3f6a8746

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Observation étant ici faite que l’intégralité de cette somme restera acquise au Promettant meme si le Bénéficiaire faisait connaitre sa décision de ne pas acquérir avant la date d’expiration du délai d

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d6769a2273490db1094e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle ajoute que le syndic n'a informé les copropriétaires de la déclaration faite à l'assurance et des rapports d'expertise finaux relatifs aux désordres que postérieurement à la vente, par courriel du

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde901

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle précise que le bon de commande versé par le demandeur ne fait état d’aucune garantie de revenus ou d’autofinancement.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67857c68aaacbea0fe6856b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[F] [D] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

686425e10bb2f8a66ca5fb9b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La société OMEO que a déposé des conclusions auxquelles elle a déclaré se référer et demande au juge de : A titre principal, - DECLARER irrecevable Madame [S] en son recours faute de qualité à agir n

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e407cdc6046d47054dcc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], l’assuré qui fait de fausses déclarations perdra pour le sinistre concerné le bénéfice des garanties du contrat.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e8a5e74459e0c7ed27c2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

invoque une clause d’exclusion de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9c0c432ce7d11a6fc89

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle indique avoir de lourds problèmes de santé depuis plusieurs années suite à un AVC, entraînant des dépenses médicales importantes restant à sa charge.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a51

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du défaut d’entretien des filtres et ventilateurs et du fait de la programmation de l’arrêt automatique du système mis en place sur instruction du preneur, qui ont entraîné une dégradation importante

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d733ea43407b91025fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du défaut d’entretien des filtres et ventilateurs et du fait de la programmation de l’arrêt automatique du système mis en place sur instruction du preneur, qui ont entraîné une dégradation importante

Source officielle

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