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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
Or, elle fait valoir d’une part, que l’infraction reprochée n’est pas contractuellement sanctionnée par la clause résolutoire qui ne peut, de ce fait, être mise en œuvre par le bailleur et d’autre part
Référés
68700e9ab8daa57c7f66f021
3 juillet 2025
minimum de 15 jours, informer par courrier la victime de la date de l'examen médical auquel elle devra se présenter,se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur, tous les documents
Chambre 10 cab 10 H
686d609ca2273490db1078da
8 juillet 2025
De ce fait, la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD est uniquement fondée à opposer la franchise applicable à la garantie des dommages immatériels.
Chambre civile 1
6a0cbeddcdc6046d473b14c3
19 mai 2026
de faits de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues " Le moyen de la SARL Gwen Automobiles tiré du fait que l'expert n'avait pas pour mission d'investiguer sur
CTX PROTECTION SOCIALE
668c331d894f7f4d2e0bbf8d
5 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, monsieur [R] [D] fait valoir que l’employeur essaie vainement par des arguments inopérants de prétendre que le lien de causalité direct entre la faute de l’employeur et l
PCP JCP fond
68e55b550e2901d10fa38d5b
3 octobre 2025
Compte-tenu de cette non opposition à résiliation de son bail, entraînant de fait l’obligation de restitution des lieux, M.
Chambre Civile
69ced3eecdc6046d47e7f195
2 avril 2026
Le maître de l’ouvrage doit faire la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
697e8954cdc6046d4776a47e
2 janvier 2026
la SAS SOGERIM de toute condamnation dont cette dernière pourrait faire l’objet en indemnisation du coût de réparation de ces désordres classés par l’expert judiciaire en D1, point numéro 2 - bâtiment
Chambre 6/Section 5
669aa90f30bd4f0c3f6a8746
19 juillet 2024
Observation étant ici faite que l’intégralité de cette somme restera acquise au Promettant meme si le Bénéficiaire faisait connaitre sa décision de ne pas acquérir avant la date d’expiration du délai d
Deuxième Chambre
686d6769a2273490db1094e3
Elle ajoute que le syndic n'a informé les copropriétaires de la déclaration faite à l'assurance et des rapports d'expertise finaux relatifs aux désordres que postérieurement à la vente, par courriel du
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant
662fe5d5b89538338ecde901
22 avril 2024
Elle précise que le bon de commande versé par le demandeur ne fait état d’aucune garantie de revenus ou d’autofinancement.
Contentieux Général
67857c68aaacbea0fe6856b4
7 janvier 2025
[F] [D] a fait assigner M.
Chambre 3 cab 03 C
686425e10bb2f8a66ca5fb9b
1 juillet 2025
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
La société OMEO que a déposé des conclusions auxquelles elle a déclaré se référer et demande au juge de : A titre principal, - DECLARER irrecevable Madame [S] en son recours faute de qualité à agir n
Référés expertises
6a15e407cdc6046d47054dcc
26 mai 2026
[I], l’assuré qui fait de fausses déclarations perdra pour le sinistre concerné le bénéfice des garanties du contrat.
4ème chambre 1ère section
6686e8a5e74459e0c7ed27c2
2 juillet 2024
invoque une clause d’exclusion de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.
Surendettement
65c3d9c0c432ce7d11a6fc89
30 janvier 2024
Elle indique avoir de lourds problèmes de santé depuis plusieurs années suite à un AVC, entraînant des dépenses médicales importantes restant à sa charge.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d883ea43407b9102a51
7 octobre 2025
du défaut d’entretien des filtres et ventilateurs et du fait de la programmation de l’arrêt automatique du système mis en place sur instruction du preneur, qui ont entraîné une dégradation importante
68e94d733ea43407b91025fa
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