L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 13 mars 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 octobre 2023 et après une réouverture des débats du 21 décembre 2023, occasion à laquelle le juge des contentieux de la protection a invité la société bailleresse

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou des charges après commandement de payer infructueux

Se prévalant d'une situation d'impayés, un commandement de payer dans le délai de six semaines visant la clause résolutoire du bail a été délivré le 15 janvier 2024 par procès-verbal de remise à étude

A cette audience, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 19 janvier 2021, la société VALLOIRE HABITAT a donné à bail

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par acte sous seing privé en date du 3 mars 2020, le bail a été renouvelé pour une durée d’un an à compter du 9 mars 2020.

2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Se prévalant d'une situation d'impayés, un commandement de payer dans le délai de 2 mois visant la clause résolutoire a été délivré le 7 novembre 2023 par procès-verbal de remise à personne, à la requête

] aux fins, notamment, de voir annuler le commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été délivré à la requête de la bailleresse le 27 janvier 2020, régulariser les décomptes de charges

Elle considère que la clause du bail afférente constitue une véritable clause d'adhésion qui lui a été imposée par la société EDISSIMO, professionnelle de l'immobilier.

[Z] a consenti un bail commercial à M.

L'affaire a été appelée le 21 mars 2024 et plaidée.

L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 25 mars 2026, date à laquelle elle a été évoquée.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 3 octobre 2024, où elle a été retenue.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [R] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise par acte