leurs revenus, lequel n’est pas significatif, ou de leurs perspectives de carrière, l’épouse ayant la possibilité d’exercer son activité professionnelle jusqu’à ce qu’elle puisse bénéficier pleinement

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident

Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Le footballeur professionnel est un sportif qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions. Il ne peut donc être qualifié de commerçant.

Il les a réunis en un appartement de 250 m² courant novembre 2021 et y exerce une activité de location de courte durée via la plate-forme Airbnb.

Par ailleurs, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem dont octroi est non soumis à la condition d’impécuniosité de la victime.

les périodes pendant lesquelles Mme [F] [R] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité

de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ; 14.

Il n’est en l’espèce pas contesté par la société MG Holding qu’elle exerce dans ses lots n°7 et 38 une activité de location en meublé de courte durée.

actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle

[N] « n'a bénéficié d'aucun arrêt de travail car il était sans activité au moment des faits », mais « qu'il n'a pas pu se livrer à ses activités professionnelles usuelles depuis le jour de l'accident jusqu'au

Sont classés en première catégorie les invalides capables d’exercer une activité rémunérée.

actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle

les périodes pendant lesquelles Madame [V] [N] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité

les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en

actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle

, - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles M.

conditions, l’activité qu’elle exerçait avant la survenance de l’accident ou si l’accident a une incidence professionnelle, c'est-à-dire des répercussions dans l’activité professionnelle ; émettre un