-Lorsqu’il est fait application de l’article 22-2, il est dérogé aux dispositions des articles 9,14,15 et 17 du décret du 17 mars 1967 susvisé dans les conditions suivantes : « 1° L’assemblée générale

GREFFIER : Madame Camille RICHY lors des débats et Madame Vanessa PAVLOVSKI lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 27 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise

] 1973 à [Localité 31], demeurant [Adresse 22] Rep/assistant : Me Jean-Michel SOURDIN, avocat au barreau de SAINT-MALO Madame [J] [U] épouse [H], née le [Date naissance 11] 1976 à [Localité 31], demeurant

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.

7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.

terrain situé [Adresse 1], sous conditions supensives dont le dépôt au plus tard le 31 mars 2019 du permis de construire, purgé de tout recours avant le 31 décembre 2019 ; de surcroît, les parties convenaient

Le délai de prescription de 3 ans, créé par la loi Alur du 24 mars 2014, s’applique aux baux en cours à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de cette loi, dans les conditions fixées à l'article

Madame [V] [I] épouse [C] et la SC JEKITI MAR ont été destinataires des dénonciations des saisies-attribution du 30 et 31 octobre 2023 le 3 novembre 2023.

Mai 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Non comparante FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Madame [T] [G] est propriétaire des lots 10, 32 et 50 de l’ensemble immobilier [Adresse

Ils exposent que la dette de loyers arrêtée au mois d’avril 2025 a été réglée. Ils maintiennent cependant leur demande d’expulsion et sollicitent le paiement du loyer de mai 2025.

[B] [S] justifie de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution et l’action introduite par voie d’assignation délivrée le 16 mai 2025 est

A l’appui de leur demande d’expulsion, ils soutiennent que le congé est valide sur le fondement des articles 15-1 et 15-3 de la loi du 6 juillet 1989, les conditions de forme et de fond ayant été respectées

des débats, Madame SAFRA, Greffière lors du délibéré, en présence de [X] [Z], auditrice de justice PARTIES : DEMANDERESSE Mme [A] [S] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] (ALGERIE) demeurant

] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Mme [L] [T], dûment mandatée FIVA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT,

Sur les demandes d’indemnisation Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la demande de validation du congé pour reprise Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi 27 juillet 2023 : I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit

à [Localité 12] - ESPAGNE Chez [H] [U] 31 [Localité 12] - ESPAGNE non comparante Les héritiers connus de M.

L’article 209 II de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dans sa rédaction modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 prévoit : « L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant

époux [Z] ont acquis le lot n°1, - le 27 mars 2018, les époux [O] ont acquis le lot n°5, - le 5 décembre 2017, Monsieur [E] a acquis le lot n°21, - le 25 mars 2019, les époux [N] ont acquis le lot n°26