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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
66e88069a1d5348015535871
9 juillet 2024
AI ENVIRONNEMENT n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
1ère ch. - Sect. 1
66a2a4cc6b28f3ce99fa7c8a
22 juillet 2024
Les époux [G] ont fait assigner les Consorts [W]-[R] devant le juge des référés du tribunal de proximité de LAGNY-SUR-MARNE aux fins de désignation d’un expert.
Référé président
67f96e000ea89248182a9b04
3 avril 2025
[C] [N] a été désigné comme expert.
Loyers commerciaux
67856756aaacbea0fe680e48
13 janvier 2025
En conséquence, il convient de constater le principe du renouvellement du contrat de bail commercial pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er avril 2020.
8ème chambre 1ère section
6631373d19f939ca6242e3c5
30 avril 2024
que c'est à tort que l'expert judiciaire a conclu à une origine interne et privative des désordres, - Dire et juger que les désordres constatés par l'expert judiciaire proviennent des parties communes
Chambre des référés
6700426dc34eb4cc857b7c43
3 octobre 2024
Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés. La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a72
8 juillet 2024
la succession.
Deuxième Chambre Civile
68eea85422996ce544830b3a
9 octobre 2025
Par jugement avant dire droit du 3 juin 2024, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire de la superficie du bien au sens de la loi Carrez et nommé à cet effet monsieur [U] [J], expert judiciaire.
PCP JCP référé
66197c101b7735881a7c16a1
12 avril 2024
En application de l'article 245 du code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses
CONTENTIEUX GENERAL
686c1404dd7001754d61c9ea
7 juillet 2025
Il y a lieu de constater que les parties constituées s’accordent pour dire que les opérations porteront sur les actifs décrits dans l’assignation ; pour attribuer en pleine propriété à [W] [O] la parcelle
1ere CHAMBRE
68e560720e2901d10fa3d83e
7 octobre 2025
Dans le cadre de démarches pour un règlement des successions, il est apparu qu'une donation consentie par les époux [L] [H] et [Y] [H] à Madame [E] [H] avait été révoquée et que des ventes immobilières
Référés
69debb00cdc6046d47402954
10 avril 2026
contrat d'assurance querellé prévoit notamment une responsabilité civile à l'égard des voisins et autres tiers, et à l'égard du propriétaire du fait de préjudices consécutifs à des dommages ou pertes
2ème Chambre
68e961283ea43407b91149e1
, - constater l’absence d’aléa dans la vente viagère résultant de l’emprise des consorts [F] sur [A] [E], - dire et juger que la vente viagère intervenue entre [A] [E] et les consorts [F] est nulle, -
Pôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
Il conviendra de retenir la valeur fixée par Monsieur [KM], expert, dans le cadre des opérations d’expertise.
Affaires Contentieuses
69dd41cecdc6046d471fb075
de Monsieur [S] [K], - ordonner la désignation de Maître [E], Notaire à [Localité 1] (Cantal) pour y procéder, - ordonner une mesure d’expertise judiciaire qui sera confiée à tel expert qu’il plaira
Chambre 01
69775132cdc6046d47c1c8e2
9 janvier 2026
Elle a laissé pour lui succéder ses six enfants, à hauteur d’1/6ème chacun, la succession étant notamment constituée d’une maison d’habitation sise [Adresse 7] à [Localité 25], et d’un terrain situé [Adresse
Chambre 1 Cabinet 3
686c318ddd7001754d622f8c
3 juillet 2025
contrôle des expertises et les parties, DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, DISONS que l’expert dressera rapport
REFERES 2ème Section
660c48a51ff97dabd6b84553
2 avril 2024
Ils font en outre état d’une servitude de passage litigieuse, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, confiée à un géomètre expert.
Référés expertises
686d5f31a2273490db107188
1 juillet 2025
pour le compte du demandeur ; - dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ; Constatations
Pôle social
686eb0ae72b5e5e648cae904
et : o EXCLURE de la mission d'expertise l'évaluation des souffrances physiques et morales permanentes sollicitées au titre du livre 4 du Code de la sécurité sociale ; o DIRE que l'expert devra fixer
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