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263 résultats pour « contact direct entre participants et personne intéressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65833fae3ea7c8c1129c06ab

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

intéressée, - rappeler que l’exécution provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb13ea7c8c1129c0701

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

intéressée, - rappeler que l’exécution provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170781e097417ee1be83cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur le fond, elle considère que la preuve du vice caché n’est pas établie puisqu’il ne ressort que de constats visuels et de la reproduction des affirmations des participants mais aussi que le vice était

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6879403764dcbd881bec5243

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision Ils soutiennent que : - le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage seul applicable aux relations entre les parties n’est pas un contrat

Source officielle
TJ

Service des référés

668445578bcff606d9c53bcb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public. » Il est constant que si les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts, la Cour de cassation a indiqué dans son arrêt du 12 juillet 2024 qu'en cas de contestation de la licéité

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9d3cdc6046d47400c23

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par exploit du 17 février 2022, Monsieur [I] [T] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la SARL A.B.S.I.S.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67003dbcc34eb4cc857aa803

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

COGEDIM PARIS METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 DEMANDERESSE D'UNE

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e572f50e2901d10fa4e0fc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il résulte de l'article 1201 du code civil que lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d22cdc6046d475bd699

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Philippe Arnaud Agent lors du renouvellement du contrat pour la période [J] 2016-2017-2018 et 2019-2020-2021 en se réengageant avec une limite de 1 million d’exemplaires, en accréditant ce faisant que

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbcf30bd4f0c3f6cf54d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

ou sans tarières ; - Dire quelle est la cause des fissures constatées en façades de la construction commune Le Jive/Le Debussy et leur éventuel rapport avec le type de fondations mises en œuvre ; -

Source officielle
TJ

Chambre des référés

MMA IARD SA, S.A.S.U. YEGO URBAN MOBILITY FRANCEc/Syndic

67f81da6cf40727a00441055

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la jonction : En raison du lien existant entre les litiges, il est de l’intérêt d’une bonne justice, de les faire instruire et juger ensemble.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

696546ffcdc6046d470fa445

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle invoque la mauvaise foi de la CRAMA qui vient contester sa responsabilité alors même qu’elle l’a assumée, lors de l’expertise, et ne l’a jamais contesté, même par dire à l’expert qui a, dès son pré-rapport

Source officielle
TJ

TPO-T.P.BAUX RURAUX

698519c3cdc6046d471bd8f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

entre M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445598bcff606d9c53c03

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de trois conditions (une pluralité de responsables, un lien de causalité direct entre le fait générateur de responsabilité et le dommage, les fautes de chaque responsable doivent avoir contribué à la

Source officielle
TJ

Référés civils

65ba9c2459e460cd1e407ce2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Cependant, il n'y a pas lieu de déclarer les opérations d'expertise commune aux sociétés qui y participent déjà et elles ne saurait être déclarées communes à des personnes qui ne sont pas parties à l'instance

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69779345cdc6046d47c6db3a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, il s’est formé entre elles un contrat dans les termes de l’article 1124 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f03cbb02fc178212f840e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, la société VERON DIET et la société SMABTP demandent de : dire et juger que la responsabilité de la société VERON DIET

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

662fe5c8b89538338ecde7a3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

ET JUGER que ces montants porteront intérêts au double du taux d’intérêt légal depuis le 11 mai 2016, avec capitalisation des intérêts ; - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir en

Source officielle

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