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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65833fae3ea7c8c1129c06ab
20 décembre 2023
intéressée, - rappeler que l’exécution provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.
65833fb13ea7c8c1129c0701
CH1 Contentieux Général
69170781e097417ee1be83cd
13 novembre 2025
Sur le fond, elle considère que la preuve du vice caché n’est pas établie puisqu’il ne ressort que de constats visuels et de la reproduction des affirmations des participants mais aussi que le vice était
7ème chambre 1ère section
6879403764dcbd881bec5243
1 juillet 2025
n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision Ils soutiennent que : - le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage seul applicable aux relations entre les parties n’est pas un contrat
668445578bcff606d9c53bcb
2 juillet 2024
ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public. » Il est constant que si les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de
PS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts, la Cour de cassation a indiqué dans son arrêt du 12 juillet 2024 qu'en cas de contestation de la licéité
1ère chambre
69deb9d3cdc6046d47400c23
13 avril 2026
Par exploit du 17 février 2022, Monsieur [I] [T] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la SARL A.B.S.I.S.
Chambre des référés
67003dbcc34eb4cc857aa803
4 octobre 2024
COGEDIM PARIS METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 DEMANDERESSE D'UNE
Première Chambre
68e572f50e2901d10fa4e0fc
6 octobre 2025
Il résulte de l'article 1201 du code civil que lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties
1ère Chambre
6a0e1d22cdc6046d475bd699
20 mai 2026
Philippe Arnaud Agent lors du renouvellement du contrat pour la période [J] 2016-2017-2018 et 2019-2020-2021 en se réengageant avec une limite de 1 million d’exemplaires, en accréditant ce faisant que
1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf54d
17 juillet 2024
ou sans tarières ; - Dire quelle est la cause des fissures constatées en façades de la construction commune Le Jive/Le Debussy et leur éventuel rapport avec le type de fondations mises en œuvre ; -
MMA IARD SA, S.A.S.U. YEGO URBAN MOBILITY FRANCEc/Syndic
67f81da6cf40727a00441055
9 avril 2025
Sur la jonction : En raison du lien existant entre les litiges, il est de l’intérêt d’une bonne justice, de les faire instruire et juger ensemble.
Chambre 6/Section 4
696546ffcdc6046d470fa445
12 janvier 2026
le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
19 mai 2026
Elle invoque la mauvaise foi de la CRAMA qui vient contester sa responsabilité alors même qu’elle l’a assumée, lors de l’expertise, et ne l’a jamais contesté, même par dire à l’expert qui a, dès son pré-rapport
TPO-T.P.BAUX RURAUX
698519c3cdc6046d471bd8f6
entre M.
6ème chambre 1ère section
668445598bcff606d9c53c03
de trois conditions (une pluralité de responsables, un lien de causalité direct entre le fait générateur de responsabilité et le dommage, les fautes de chaque responsable doivent avoir contribué à la
Référés civils
65ba9c2459e460cd1e407ce2
30 janvier 2024
Cependant, il n'y a pas lieu de déclarer les opérations d'expertise commune aux sociétés qui y participent déjà et elles ne saurait être déclarées communes à des personnes qui ne sont pas parties à l'instance
Deuxième Chambre Civile
69779345cdc6046d47c6db3a
, il s’est formé entre elles un contrat dans les termes de l’article 1124 du code civil.
67f03cbb02fc178212f840e0
1 avril 2025
Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, la société VERON DIET et la société SMABTP demandent de : dire et juger que la responsabilité de la société VERON DIET
662fe5c8b89538338ecde7a3
23 avril 2024
ET JUGER que ces montants porteront intérêts au double du taux d’intérêt légal depuis le 11 mai 2016, avec capitalisation des intérêts ; - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir en
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