NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [A] [M] [W] né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 11] (13) de nationalité Française, demeurant

[K] [C] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mai 2026 Guy DRAGON, Juge, assisté

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 13 mars 2023. Cité par remise de l'acte à l'étude, M. [M] [P] n'a pas comparu et n'était pas représenté.

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

[K] [J] le Extrait délivré à la [12] le JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY,

2022 DFTP total du 4 mai au 12 mai 2022 DFTP 50% du 13 mai au 27 mai 2022 DFTP 25% du 28 mai au 28 juillet 2022 DFTP 20% du 29 juillet 2022 au 16 mars 2023 Date de consolidation : 16 mars 2023 Déficit

Suivant quittance datée du 03 mars 2021, la société ALLIANZ a versé à M. [L] [B] la somme provisionnelle de 20.000 euros. La société ALLIANZ a, par courrier daté du 10 mai 2021, adressé à M.

Par acte du 27 mai 2024, la Société a fait assigner Monsieur [S] devant le juge des contentieux de la protection.

S'agissant des chaussettes de contention, il ressort de l'attestation de la pharmacie [6] (pièce 2), en date du 23 mars 2022, que M.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 5 mai 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir le 28 mai 2025 de la déchéance du terme du prêt.

à [Localité 14] ( ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence

JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 01 Février 2024 N° RG 21/05679 - N° Portalis DB22-W-B7F-QH5U DEMANDEUR : Madame [D] [O] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1980

(CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces de la procédure que M.

Ce contrat a fait l’objet d’un avenant en date du 4 mars 2023, portant la somme utilisable à 15.000 euros.

à [Localité 3] (HAUTE MARNE) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon DEFENDEURS : OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION

: Le 19 mai 2026 à Me Laurent GERBI EXPEDITION : N° RG 25/03642 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TEJ PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

[X] et de Mme [E] a été prononcé le 05 mars 1997. M. [X] a par la suite vécu en concubinage avec Mme [U] [B] Veuve [N]. M.

L.312-12 et R.312-2 et s. du code de la consommation)Irrégularité de la présentation du contrat : taille des caractères inférieure au corps huit (art.