Monsieur [R] [E] sera aussi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 24 mai 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant

Madame [L] [V] sera aussi condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 8 juin 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux

Cependant, l'absence par Monsieur [L] [G] [U] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Cependant, l'absence par Madame [N] [G] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Cependant, l'absence par Monsieur [Z] [P] [Y] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Cependant, l'absence par Madame [I] [U] [D] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

DIT que Monsieur [Q] [K] prendra à sa charge seul, les frais relatifs au karting suivants: l'assurance du camion, l'entretien du camion, le stockage et nettoyage entretien courant (main d'œuvre) à chaque

Par ailleurs, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Mme [B] [S] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. Elle soutient que son logement ne remplit pas les conditions de décence.

Attendu que s’agissant d’un délai encadrant une mesure privative de liberté individuelle, dans le silence du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la computation du délai

La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés d’office compte tenu de la reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience.

son accord pour que des délais de paiement soient octroyés aux locataires et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, malgré l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant

Elle a précisé que le paiement intégral du loyer courant n’avait pas été repris avant l’audience.

son accord pour que des délais de paiement soient octroyés aux locataires et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, malgré l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Elle a précisé que le paiement intégral du loyer courant n’a pas été repris avant l’audience Bien que régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [V] [L] n'a pas comparu et ne

Des pièces versées au débat, il convient de constater que le compte courant de Madame [C] [K] [X], malgré relances et mise en demeure versées au débat, est débitrice de la somme de 19293,51 euros à la

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.