décision.

Le vendeur non professionnel n’est pas présumé connaître les vices affectant la chose vendue. En l’espèce, il ne ressort pas des éléments versés aux débats que M.

Ils se prévalent du rapport d’expertise amiable qui a souligné d’importants désordres sur la structure porteuse de la charpente, un réseau EP/EU/EV non conforme, la présence d’une fosse septique pleine

[U] [D] reconnaît avoir signé un engagement de caution au nom de Mme [E] [O] épouse [W]. Mme [E] [O] épouse [W] est présente.

[W] [Localité 1], [J] [M] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01223 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QK4J Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente

Il convient en conséquence de débouter la SARL LA PETITE JARDINERIE DE L'OCCITANIE de sa demande tendant à juger que la présente décision ne bénéficiera pas de l'exécution provisoire.

La compagnie AXA FRANCE IARD, prétend en substance n'avoir commis aucune faute et rappelle qu'en tant que locataire gérant du fonds de commerce, la présomption pesant sur le locataire en cas de communication

La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026 et prorogée au 19 mai 2026, date du présent jugement.

des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes

Dans le présent litige, la prestation de réalisation des enduits a été facturée directement auprès du constructeur le 23 avril 2019 pour la somme de 4.179 euros HT.

publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont

et [X] [E] TEXTILE sont recevables et bien fondées à agir au titre de la contrefaçon de leurs droits sur les [J], en leur qualité de licenciées non exclusives des droits sur les [J] ; - JUGER que les [

[Y] [H] ainsi que tous droits et revenus en résultant dans l’attente d’une décision définitive autorisant la déconsignation des fonds et précisant au profit de qui ils doivent être versés -Confirmé la

date du 09 avril 2026 Le présent jugement a été signé par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Sèverine MOLINIER, Greffière présente lors du prononcé.

Quant au préjudice commercial il n’était pas démontré, les avis de valeur non accompagnés d’éléments comptables étant insuffisants.

Le jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026, date de la présente décision.

Dès lors, seul l'organisme ayant délivré les fonds serait fondé à se prévaloir du caractère indu du versement qui devait venir en complément du paiement des travaux effectués par la société ISOTOP et non

[V] [H] conservera à sa charge les dépens de la présente instance.

procédure civile ; Écarte l’exécution provisoire de la présente décision.

décision, et ce pendant un délai de deux mois ; - déclaré la Pharmacie de [Localité 4] recevable et bien fondée en son opposition formulée par voie de conclusions le 28 avril 2023 à la sommation avec