MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à voir constater la résolution du contrat au 16 novembre 2023 En application de l'article L. 216-1 du code de la consommation, " Le professionnel délivre

La présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code civil.

, sur la responsabilité contractuelle de la SCI Roublique, - condamner, à titre provisionnel, la SCI Roublique à lui verser les sommes suivantes : - 13 752,01 euros représentant le solde de la facture

Il y a lieu, en conséquence, de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport et d’ordonner le versement d’une provision complémentaire à valoir sur sa rémunération, versée par la société

[Z] [B] à payer à titre provisionnel à M.

PAR CES MOTIFS Statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, Renvoyons

sur charges, sont réunies à la date du 24 septembre 2025 en raison du non-paiement des loyers ; CONDAMNONS à titre provisionnel Madame [H] [S] à verser à la SCI [G] la somme de 4821,92 € (quatre mille

Par ordonnance du 2 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judicaire a ordonné une expertise médicale de Madame [G], confiée au docteur [I] et a condamné la SA [Y] ASSURANCES à verser à la victime

[Q] [U] aux entiers dépens ;dire n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

o ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ".

Par ordonnance du 29 juin 2018, le Président du présent tribunal a désigné la SELARL de SAINT-RAPT & BERTHOLET en qualité d’administrateur provision de L’ASL [Adresse 4].

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

[F] une décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle, suivant l’avis favorable du CRRMP. Par courrier du 14 décembre 2021, la CPAM a notifié à M.

d'un montant de 7.000 euros; DECLARER la décision à intervenir opposable à l'organisme social, ORDONNER I'exécution provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNER la compagnie GENERALI à verser à Monsieur

Par ordonnance en date du 20 juillet 2023, le président de la Commission a ordonné une mesure d’expertise médicale, confiée au docteur [J] [A], et alloué à la victime une provision de 3.000,00 €, qui a

Au regard des éléments versés aux débats, les séquelles de l’accident dont a été victime Madame [E] ont une incidence sur sa sphère professionnelle et en particulier sur le plan de la pénibilité et de

FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par les consorts [Z] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances

Elle ajoute que par une ordonnance du 12 février 2021, les juridictions anglaises ont condamné M. 

Par décision en date du 07 août 2023, la CPAM du Bas-Rhin a notifié à Madame [Z] [Q] son refus de prendre en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.

des médecins-experts) ; Déterminer le taux d’incapacité professionnelle de M.