L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 12 février 2025, et la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2025, les parties en ayant été avisées.

La décision a été mise en délibéré ce jour.

En conséquence, la demande relative à la jonction des procédures est devenue sans objet.

La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

En cas de dissolution anticipée de la société à son terme, aucun partage en nature des immeubles sociaux ne pourra avoir lieu.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL

Le tribunal de commerce a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ENTREPRISE [F] par décision du 4 juillet 2023.

l’accident a été retenu à hauteur de 25%, taux dont il n’est pas démontré qu’il rend impossible l’accès à pied au troisième étage d’un immeuble, le taux de 35% constaté par l’expert de Monsieur [H] résultant

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2024 par mise à disposition de la décision au greffe.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.