MOTIFS Sur la procédure Aux termes de ses dernières conclusions, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 23] se désiste de son action à l’égard de la SARL FAYE ET [S].

L’article 1792-4-3 du même code précise que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du même code et leurs sous-traitants se prescrivent par

Le 30 mars 2010, la société PIP a été placée en liquidation judiciaire et, par décision du 2 mai 2016, la cour d’appel d’[Localité 6] a déclaré ses dirigeants coupables des délits de tromperie aggravée

Par ailleurs, l'article 724 alinéa 1er du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 juillet 2023, la société FPP LONGCHAMP a été placée en liquidation judiciaire et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [Y], a été désignée comme

A défaut de conciliation et après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 24 mai 2024.

Par ordonnance du 25 janvier 2022, elle s’est désistée de ses instance et action dirigées contre la société AXA France IARD et la société JPS CONTROLE ; ces sociétés ayant été maintenues dans la cause

En tout état de cause, il se rapporte aux motifs des décisions rendues sur son action en déclaration de simulation faisant état du caractère définitif desdites impositions.

judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 23 juillet 2014 ayant désigné Me [M] mandataire liquidateur.

Après débats à l'audience publique du 16 mai 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDERESSE : S.A. D’H.L.M.

L'article 2243 du code susmentionné dispose quant à lui que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée

Son action est donc déclarée recevable.

PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] (ci-après désignée LA BANQUE) a assigné, par acte du 8 Août 2023, Monsieur [O] [S], Madame [B] [L] et Monsieur [

La demande de séquestration aux fins de garantie sera donc rejetée.

Par ordonnance du 17 novembre 2023, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance et d’action de la SARL ARBOR MINERAL et de la SCI DJ IMMOBILIER à l’encontre de la SAS BOIS & MATERIAUX

Enfin, le défendeur formule une demande de délais de paiement les plus large possible en cas de sommes restant à sa charge après compensation.

de Production (ci-après, « la SCOP »), la Chambre Syndicale Typographie Parisienne (ci-après « la CSTP »), et le Syndicat Général du Livre et de la Communication Ecrite (ci-après le « SGLCE »).

L’article 31 du même code énonce que “l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

Par ordonnance du juge de la mise en état du 27 septembre 2022, il a été donné acte aux époux [X] de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre du CIC LYONNAISE DE BANQUE.

la demande pour le surplus, Sur l’absence de certains équipements de sécurité en couverture : - rejeter la demande, Sur le délitement des joints des murs périphériques des bâtiments - dire que le