Rien ne permet en outre d’affirmer que les demandeurs ne seraient pas en mesure de déférer à une telle demande sans mesure de contrainte prononcée par le Juge.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas : la copie de la décision d'aide

*les honoraires du médecin conseil Monsieur [D] produit une facture émise le 1er septembre 2022 d’un montant de 600€ dont une part à hauteur de 350 € a été prise en charge par son assureur.

En l’espèce, Madame [D], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon une décision du 11 avril 2025, demande le paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle sollicite que l’incidence professionnelle soit évaluée à l’aide de la méthode dite Bibal.

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [D] [T] épouse [N], demeurant [Adresse 5] représentée

Par ailleurs, aucune constitution d'avocat pour le compte de celle-ci n'a pas été notifiée par le RPVA. Les demandes seront en conséquence rejetées.

En conséquence il sera alloué au demandeur la somme de 3700 euros comme demandé à titre subsidiaire.

[U] [D] ne rapporte la preuve de l’existence d’un vice caché affectant le véhicule, et en conséquence, de débouter le demandeur de ses demandes fondées sur un défaut de délivrance conforme et de ses demandes

du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu

faute pour les demandeurs d'avoir attrait en la cause Monsieur [Y] [Z] - subsidiairement, rejeter la demande d'expertise sollicitée - condamner solidairement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [Z] [T], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV

matériel subi par Monsieur [C] [X] [W], il y a lieu de faire droit à sa demande de désignation d’expert avec mission telle que sollicitée par le demandeur à l’incident.

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque

Sur la demande de provision et les autres demandes : Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque

Elle sollicite que les dépens soient laissés à la charge des demandeurs. La SASU [W] n'a pas constitué avocat et la société OVERDIVE.BE n'a pas été assignée, il s'agit d'une autre procédure.

juge n'a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [O] [C], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.

Il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision.

: 540 euros (avec un taux horaire de 20 euros/h) offre : 432 euros (avec un taux horaire de 16 euros/h) Le médecin-expert relève que Mme [B] [M] a eu besoin de l’aide et de l’assistance d’une tierce