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2 789 résultats pour « demande de dommages et intérêts pour manquement à devoir d'information »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

697e0021cdc6046d47642a89

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conséquent, Madame [G] [C] épouse [N] sera déboutée de sa demande tenant au manquement au devoir de mise en garde de la banque.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115591aa7e95fd3fcf7e59

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

travaux de séparation des deux locaux et la somme de 15.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements de Monsieur [D] [G].

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fe47251e2b2424ba07

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur le devoir d’information et le devoir de mise en garde M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab091329eb3db7c27c5f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[K] sont injustifiées et infondées au regard des manquements invoqués, - DEBOUTER Monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions comme étant non justes et non fondées, En Tout Etat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e66d34da2cbdcda1c0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE oppose la prescription extinctive à la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée par les

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

695d652d75782d5f06006f75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A cet égard, elle souligne ne pas avoir été correctement informée par les demandeurs du matériau des plateaux de la table et conteste toute preuve rapportée des manquements qui lui sont reprochés en demande

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec7a4cdc6046d478c14a5

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il peut être reproché au vendeur, dès lors que celui-ci est un professionnel, d'avoir manqué à son devoir d'information concernant les anomalies dont il avait connaissance ou non, peu important dans ce

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67e5b34df30a86ff13288a8f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ac638cf45b25ce6aad

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur les demandes de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

des dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et moral subi, outre les demandes accessoires.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98454cdc6046d47d2a848

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement de la banque au devoir de mise en garde et au devoir d’alerte En l’absence de manquement caractérisé de la banque à son devoir

Source officielle
TJ

JCP

697d08a2cdc6046d4751ea8c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [Z] [Y] .

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e40bd7681ed727f2a4623d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En conséquence, il convient de condamner in solidum la Selarl [7] et monsieur [B] au paiement de la somme de 26.000 € à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad1310c777d3ec8ebca07

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société BATIVESS soutient que la chape en mortier qu’elle a réalisée est conforme au devis la liant contractuellement aux demandeurs, qu’elle n’est affectée d’aucun défaut inhérent et qu’il n’est pas

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd2eb848dd6814c60d8b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conséquent, Monsieur [K] [X] et Monsieur [B] [F] seront déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596de1d2b47a9d8cc0fc5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par conséquent, les demandeurs sont irrecevables à présenter une demande de sursis à statuer devant le tribunal. 2.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle rappelle qu’un manquement à un devoir d’information ne peut être réparée que par rapport à une perte de chance, laquelle n’est pas établie puisqu’aucun bien qui aurait pu être assuré n’était présant

Source officielle
TJ

2ème Chambre

687aa3416d3730576e940663

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La demanderesse estime encore que Mme [N] a manqué à son obligation de conseil.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6946641375782d5f06ee42aa

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

titre subsidiaire, rejeter l'ensemble des demandes de la Société MIP ; - constater l'exécution du contrat selon les CGVPS ; - rejeter toute demande de dommages et intérêts ; - condamner la défenderesse

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -5000€

6a0cde03cdc6046d473da221

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Source officielle

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