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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697e0021cdc6046d47642a89
13 janvier 2026
Par conséquent, Madame [G] [C] épouse [N] sera déboutée de sa demande tenant au manquement au devoir de mise en garde de la banque.
6ème chambre 2ème section
67115591aa7e95fd3fcf7e59
2 février 2024
travaux de séparation des deux locaux et la somme de 15.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements de Monsieur [D] [G].
65a6d7fe47251e2b2424ba07
12 janvier 2024
Sur le devoir d’information et le devoir de mise en garde M.
9ème chambre 1ère section
6626ab091329eb3db7c27c5f
22 avril 2024
[K] sont injustifiées et infondées au regard des manquements invoqués, - DEBOUTER Monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions comme étant non justes et non fondées, En Tout Etat
678172e66d34da2cbdcda1c0
9 janvier 2025
Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE oppose la prescription extinctive à la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée par les
4ème chambre 1ère section
695d652d75782d5f06006f75
6 janvier 2026
A cet égard, elle souligne ne pas avoir été correctement informée par les demandeurs du matériau des plateaux de la table et conteste toute preuve rapportée des manquements qui lui sont reprochés en demande
TPX DE GONESSE
695ec7a4cdc6046d478c14a5
2 janvier 2026
Il peut être reproché au vendeur, dès lors que celui-ci est un professionnel, d'avoir manqué à son devoir d'information concernant les anomalies dont il avait connaissance ou non, peu important dans ce
1ère ch. - Sect.4
67e5b34df30a86ff13288a8f
8 janvier 2025
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
9ème chambre 3ème section
6585e2ac638cf45b25ce6aad
22 décembre 2023
Sur les demandes de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
des dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et moral subi, outre les demandes accessoires.
Chambre 1
69d98454cdc6046d47d2a848
3 avril 2026
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement de la banque au devoir de mise en garde et au devoir d’alerte En l’absence de manquement caractérisé de la banque à son devoir
JCP
697d08a2cdc6046d4751ea8c
Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [Z] [Y] .
2ème Chambre civile
68e40bd7681ed727f2a4623d
6 octobre 2025
En conséquence, il convient de condamner in solidum la Selarl [7] et monsieur [B] au paiement de la somme de 26.000 € à titre de dommages-intérêts.
Quatrième Chambre
65aad1310c777d3ec8ebca07
18 janvier 2024
La société BATIVESS soutient que la chape en mortier qu’elle a réalisée est conforme au devis la liant contractuellement aux demandeurs, qu’elle n’est affectée d’aucun défaut inhérent et qu’il n’est pas
67eedd2eb848dd6814c60d8b
3 avril 2025
Par conséquent, Monsieur [K] [X] et Monsieur [B] [F] seront déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts.
668596de1d2b47a9d8cc0fc5
3 juillet 2024
Par conséquent, les demandeurs sont irrecevables à présenter une demande de sursis à statuer devant le tribunal. 2.
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
Elle rappelle qu’un manquement à un devoir d’information ne peut être réparée que par rapport à une perte de chance, laquelle n’est pas établie puisqu’aucun bien qui aurait pu être assuré n’était présant
2ème Chambre
687aa3416d3730576e940663
3 juillet 2025
La demanderesse estime encore que Mme [N] a manqué à son obligation de conseil.
TPRX Sélestat
6946641375782d5f06ee42aa
1 décembre 2025
titre subsidiaire, rejeter l'ensemble des demandes de la Société MIP ; - constater l'exécution du contrat selon les CGVPS ; - rejeter toute demande de dommages et intérêts ; - condamner la défenderesse
Inscr Civil Cont -5000€
6a0cde03cdc6046d473da221
19 mai 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
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