[Y] [S] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0 %, moyennant une mensualité de 178,67 euros.

Le 6 novembre 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement 0€ pour imposer une suspension de l'exigibilité des créances durant 24 mois de Monsieur [N] [H], les dettes de ce dernier étant

Par courrier du 28 novembre 2025, Mme [X] [U] [K] a contesté les mesures imposées par la commission indiquant que la dette déclarée par Action Logement n’était pas juste, et ce, suite à un jugement du

A l’audience du 7 avril 2026, l’Association [I] - représentée par son conseil - maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 2.097,68 €.

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

en paiement de la somme provisionnelle de 12.067,23 euros au titre de l'arriéré locatif et en suspension de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial sous condition du paiement de la dette

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

[J] aux termes de ses conclusions en réplique est erroné et qu'il ne suffit pas à apurer sa dette.

commandements de payer visant la clause résolutoire, par actes de commissaire de justice du 9 novembre 2023, du 2 décembre 2024 puis du 16 avril 2025, la société [Adresse 7] [Adresse 8] régularisant sa dette

La production d’une reconnaissance de dette valide fait présumer la remise des fonds et l’engagement de celui qui les a reçus à les restituer.

acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2021, la SARL GROUPE JRP « K MODE » a assigné [R] [X] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’annulation du commandement de payer et de la dette

Sur la dette, elle précise en outre qu’elle n’est en capacité de régler ni la dette locative ni les loyers courants car elle est sans revenu, ne travaille plus, et réside au domicile avec son compagnon

Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur.